Contexte réglementaire et enjeux
La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en place un système d’audits périodiques pour le suivi du montant de référence couvrant les dettes susceptibles de naître hors transit, en application de l’article 157 (3) de l’acte d’exécution du Code des douanes de l’Union (CDU).
Depuis le déploiement de l’applicatif Delta IE, le suivi de ces montants n’est plus réalisé via l’applicatif Trigo. Les opérateurs doivent donc gérer ce suivi dans leur comptabilité-matière, en procédant à l’imputation ou à l’immobilisation de leur garantie.
Modalités de l’audit périodique
- L’audit porte sur le respect du montant de référence garanti, vérifiant qu’à aucun moment le plafond autorisé n’a été dépassé.
- Les services douaniers, via le PGP ou le SRA, contactent les opérateurs pour obtenir leur comptabilité-matière nécessaire à ce contrôle.
- Les modalités détaillées figurent dans la fiche 5 de la décision administrative n°24-070.
Conséquences en cas de non-conformité
- Si le montant de référence s’avère insuffisant, il peut faire l’objet d’une révision à l’issue de l’audit.
- En cas d’inaction de l’opérateur lors de cette révision, les services douaniers peuvent suspendre tout ou partie des autorisations relatives au régime particulier ou au dépôt temporaire.
- La suspension peut également être prononcée en cas de refus par l’opérateur de fournir sa comptabilité-matière ou d’entrave à la réalisation de l’audit.
Documents types communiqués aux opérateurs
- Annexe I : fiche de ventilation du montant de référence dans plusieurs comptabilités-matières ;
- Annexe II : demande d’utilisation forfaitaire de la part autogérée du montant de garantie.
Réglementation de référence
- Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen établissant le Code des douanes de l’Union ;
- Règlement délégué (UE) 2015/2446 complétant le CDU ;
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 précisant les modalités d’application du CDU ;
- Décision administrative n°24-070 relative aux garanties du dédouanement (application immédiate).
Conclusion
Cette nouvelle procédure d’audit périodique structurée par la DGDDI vise à renforcer le contrôle du suivi des garanties douanières gérées dans les comptabilités-matières des opérateurs, à l’exclusion du suivi automatisé dans Trigo. Les opérateurs concernés doivent s’assurer de la rigueur et de la disponibilité de ces données comptables afin de faciliter les audits. Il est impératif d’anticiper toute révision nécessaire du montant de référence et de répondre aux demandes des services douaniers pour éviter la suspension de leurs autorisations.
Sources
- Décision administrative n°24-070 relative au suivi des dettes susceptibles de naître, DGDDI, 2024
- Règlement (UE) n°952/2013 du 9 octobre 2013, CDU
- Règlements délégués et d’exécution (UE) 2015/2446 et 2015/2447