Introduction au projet CCI et au dédouanement centralisé communautaire (DCC)
Le 30 juin 2026 marque la mise en service de la première version (V1) de CCI (Customs Clearance for Import), un système informatique européen supervisé par la Commission européenne. Il vise à faciliter le dédouanement centralisé communautaire (DCC) pour les importations dans l’Union européenne conformément au Code des douanes de l’Union (CDU).
Le dédouanement centralisé communautaire repose sur la dissociation des flux déclaratifs (déclaration auprès d’un État-membre) et des flux physiques (présentation des marchandises dans un autre État-membre). CCI est conçu pour automatiser et dématérialiser l’ensemble du cycle de vie des déclarations dédouanées dans ce cadre.
Périmètre et fonctionnalités de la version 1 de CCI
CCI V1 couvre les fonctionnalités suivantes :
- Déclaration standard en un temps, avec possibilités d’invalidation et de rectification (rectification limitée au bureau de présentation en France)
- Régimes douaniers couverts : 40, 42, 71
- Toutes marchandises sauf celles soumises aux restrictions, prohibitions et aux accises
- Schémas logistiques exclus : flux liés au Brexit et aux DROM
- Communication dématérialisée des documents demandés par le bureau de déclaration (BD) ou le bureau de présentation (BP)
- Accès en EDI uniquement
Les versions ultérieures, prévues fin 2026 et en 2027, étendront le périmètre réglementaire et fonctionnel conformément aux exigences européennes.
Conditions d’utilisation et prérequis
Pour les déclarants
- Être titulaire d’une autorisation de DCC, obtenue via dépôt de demande dans l’outil européen CDS-TP accompagnée par le PAE ou le service Grands comptes.
- L’option est donnée d’utiliser un représentant en douane.
- Déclaration via un prestataire EDI certifié pour CCI, certification complémentaire à Delta IE requise.
Pour les prestataires EDI
- Certification complémentaire obligatoire pour connecter leur système à CCI, avec mise à disposition d’un environnement de formation distinct de DELTA IE.
- Publication prochaine de la documentation, protocole de certification et jeux de données anonymisés pour tests.
Fonctionnement opérationnel de CCI
- Dépôt dématérialisé de la déclaration en douane auprès du bureau de déclaration dans l’État membre où est établi le déclarant.
- Communication sécurisée et échanges automatisés entre bureaux de déclaration et bureaux de présentation via le réseau européen CCN2.
- Double validation de la déclaration (bureau de déclaration et bureau de présentation).
- Affectation d’un numéro MRN ou rejet, avec notification aux parties concernées.
- Gestion électronique des documents demandés sans recours aux échanges téléphoniques ou courriels.
- Sécurisation des paiements des droits et taxes : droits de douane gérés par le bureau de déclaration, TVA et taxes nationales (y compris accises) au bureau de présentation.
Avantages du dispositif et perspectives
Le passage au dédouanement centralisé facilité par CCI apporte :
- Réduction du nombre de formalités déclaratives (une seule déclaration pour plusieurs lieux de présentation)
- Optimisation des délais et procédures
- Gain en organisation logistique et ressources humaines
- Amélioration de la communication et sécurisation des échanges entre opérateurs et autorités douanières
- Renforcement de la compétitivité des entreprises importatrices
L’interopérabilité complète dépendra du déploiement des fonctionnalités CCI dans tous les États membres concernés.
Calendrier de déploiement en France
- 30 juin 2026 : mise en service de CCI V1 avec périmètre limité (déclaration standard, régimes 40-42-71, hors Brexit et DROM, EDI et report de paiement)
- Décembre 2026 : extension aux déclarations simplifiées et complémentaires, inclusion de tous les régimes DCC et des flux Brexit/DROM
- 2027 : déploiement complet couvrant tous les régimes et marchandises, sauf restrictions, prohibitions et accises
Conclusion
La mise en service de la version initiale de CCI le 30 juin 2026 ouvre une nouvelle ère dans la dématérialisation et l’optimisation du dédouanement centralisé communautaire à l’importation. Les opérateurs doivent veiller à obtenir leur autorisation de DCC et à choisir un prestataire EDI certifié pour bénéficier pleinement de ce dispositif.
Il est essentiel de suivre attentivement les évolutions annoncées fin 2026 et en 2027 pour adapter leurs process à l’élargissement des fonctionnalités et garantir la conformité. La collaboration entre États membres via CCI devrait progressivement fluidifier le commerce intra-européen.
Sources
- Note aux opérateurs DGDDI, référence 26000062, 7 juillet 2026
- Webinaire opérateurs du 11 mai 2026 sur le dédouanement centralisé communautaire
- Articles 179 du Code des douanes de l’Union, règlements délégué 2015/2446 et d’exécution 2015/2445