Contexte et objet du nouveau dispositif de procuration
La Décision administrative n° 25-034 de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), publiée en juillet 2025, institue un nouveau dispositif de procuration applicable aux secteurs du dédouanement et des produits énergétiques. Ce dispositif remplace celui issu de la décision 06-029 modifiée, introduisant un modèle actualisé prenant en compte les dernières évolutions réglementaires, notamment la signature électronique des procurations.
Caractéristiques du nouveau modèle de procuration
Structure du modèle
Le modèle-type se compose de deux feuillets :
- Feuillet mandant : identification et qualité du mandant, pouvoirs délégués, subdélégation, zone géographique.
- Feuillet mandataires : noms, qualité, et signatures des mandataires acceptant la procuration.
Pouvoirs délégués et formalités couvertes
Le mandant peut cocher les pouvoirs délégués, qui couvrent :
- Représentation dans toutes formalités douanières et contrôles (examen, prélèvement, recensement, scellement, etc.)
- Signature de toutes déclarations, documents d'accompagnement, soumissions, garanties, actes contentieux ou non contentieux
- Utilisation des garanties du mandant sous conditions (personnes morales uniquement)
- Signature des conventions diverses (adhésion à télés services, report de paiement, etc.)
Subdélégation des pouvoirs
Le mandant peut autoriser expressément les mandataires à subdéléguer les pouvoirs reçus. La subdélégation doit être formalisée par une nouvelle procuration déposée pour enregistrement.
Attention :
- Les personnes physiques non salariées ne peuvent pas utiliser les garanties du mandant.
- La subdélégation permet à un tiers d’exercer les pouvoirs dans les limites reçues et dans la zone géographique prévue.
Zone territoriale de validité
La procuration peut être valable dans :
- L’ensemble des recettes interrégionales et régionales
- Plusieurs recettes spécifiques
- Une seule recette
La validité pour l’utilisation des garanties doit obligatoirement couvrir toutes les recettes interrégionales et régionales puisque les garanties ont portée nationale.
Modalités de signature
- Mandants et mandataires personnes morales : signatures manuscrite ou électronique conforme au règlement européen eIDAS.
- Mandataires personnes physiques (salariés ou non) : signature manuscrite exigée, la procuration servant de spécimen.
- Seules les signatures électroniques « qualifiées » (niveau 4) sont admises comme équivalentes à la signature manuscrite.
Procédures d’enregistrement et suivi des procurations
Enregistrement
- Le mandant dépose la procuration auprès de la recette choisie par courriel, avec pièces justificatives (statuts, acte de nomination, spécimen de signature).
- Les signatures électroniques doivent être en format PDF vérifiable.
- La recette attribue un numéro d’enregistrement après vérification.
- Les mandataires peuvent mettre en œuvre les pouvoirs dès enregistrement et doivent présenter la procuration à toute réquisition.
Modifications et validité
- Pour retirer un mandataire, limiter les pouvoirs ou la zone géographique, il faut déposer une procuration annulant et remplaçant la précédente.
- Pour d’autres modifications (ajouter un mandataire), un dépôt supplémentaire est possible.
- La procuration n’est plus valide en cas de révocation, décès, tutelle ou faillite du mandant ou mandataire.
- Le changement de représentant légal, raison sociale, adresse ou forme juridique n’affecte pas la validité des procurations.
Procuration simplifiée
Pour les opérations occasionnelles, une procuration simplifiée manuscrite peut être utilisée, limitée à trois par an et par bureau. Elle couvre uniquement les formalités douanières sans habilitation à signer de documents.
Conclusion
Le nouveau dispositif de procuration de la DGDDI modernise et clarifie la délégation de pouvoir pour le dédouanement et les produits énergétiques. Il introduit notamment la signature électronique qualifiée et précise les règles de subdélégation et de validité territoriale.
Les opérateurs économiques doivent vérifier que leurs procurations soient conformes au nouveau modèle, notamment en ce qui concerne la forme, les pouvoirs délégués, la subdélégation et le dépôt auprès des recettes compétentes. Ils doivent aussi surveiller la gestion administrative des procurations, notamment pour les modifications et révocations, afin d’assurer la conformité de leurs représentations auprès des douanes.
Sources
- Décision administrative DGDDI n° 25-034 du 9 juillet 2025
- Règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l'Union
- Règlement délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015
- Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 du 24 novembre 2015
- Code civil, articles 1984 à 2010
- Arrêté du 28 juin 2006 sur le dépôt de procuration douanière