Le 3 avril 2023, un arrêté ministériel a été publié pour interdire la mise sur le marché d'extincteurs fabriqués par la société YUYAO TIANBO FIRE FIGHTING EQUIPMENT Co. et mis sur le marché par la société française EUROFEU. Cet arrêté, entré en vigueur le lendemain de sa publication, impose également une mise en conformité stricte pour les équipements concernés, en vertu des dispositions de la directive européenne 2014/68/UE sur les équipements sous pression.
Contexte et Justifications de l'Arrêté
L'arrêté fait suite à un rapport de surveillance du marché daté du 5 janvier 2023, révélant que les extincteurs mis sur le marché par EUROFEU ne respectaient pas les obligations réglementaires essentielles. L'une des principales non-conformités relevées est l'absence de documentation technique complète, condition essentielle pour la conformité des équipements sous pression. En effet, les attestations d'évaluation de la conformité émises par l'organisme notifié APRAGAZ étaient au nom du fabricant chinois, YUYAO TIANBO, et non de la société EUROFEU, qui n'était que l'importateur.
Cette situation pose un problème majeur car elle va à l'encontre des exigences de la directive 2014/68/UE, qui impose que le fabricant soit clairement identifié et responsable de la conformité des produits mis sur le marché. Par conséquent, EUROFEU ne pouvait pas s'identifier comme fabricant sur les étiquettes des extincteurs, ce qui a conduit à l'interdiction de leur commercialisation.
Mesures Imposées par l'Arrêté
L'arrêté interdit explicitement la mise sur le marché des extincteurs de type "1 kg poudre ABC" (référence GT001 ABC 1) jusqu'à ce qu'une série de mesures correctives soient mises en œuvre. EUROFEU doit, dans un délai de trois mois, apporter des preuves de la mise en conformité de ces extincteurs. Cela inclut la transmission de documents techniques mis à jour, tels que les modes opératoires de soudure et les certifications nécessaires, ainsi qu'une nouvelle attestation d'examen UE de type, conforme aux exigences de la directive.
Les autres types d'extincteurs commercialisés par EUROFEU sont également soumis à des exigences de mise en conformité strictes. La société doit fournir des documents prouvant que chaque modèle répond aux normes européennes, faute de quoi la commercialisation de ces produits restera interdite.
Implications pour les Opérateurs Économiques
Cet arrêté met en lumière l'importance pour les importateurs de s'assurer de la conformité de tous les équipements sous pression qu'ils mettent sur le marché. Le non-respect des exigences de conformité peut entraîner non seulement des interdictions de mise sur le marché, mais aussi des sanctions plus graves. Les importateurs doivent donc être vigilants et s'assurer que tous les documents techniques et certifications nécessaires sont en règle.
En conclusion, cet arrêté rappelle aux importateurs et distributeurs l'importance du respect strict des normes européennes en matière de sécurité des équipements sous pression. Une vigilance accrue est nécessaire pour éviter de telles situations qui peuvent non seulement perturber les opérations commerciales, mais aussi mettre en danger la sécurité des utilisateurs.