Références réglementaires et périmètre
La nouvelle instruction s’appuie sur le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union (CDU), son règlement délégué (UE) 2015/2446 et son règlement d’exécution (UE) 2015/2447, ainsi que sur la recodification du CDU entrée en vigueur le 1er mai 2026. Elle abroge la décision administrative FIN3 n° 24-069 (BO Douanes n° 7540 du 21 novembre 2024).
Types et portées des garanties
Deux grands types de garantie sont définis :
- Garantie isolée : couvre une seule déclaration en douane, de transit ou de dépôt temporaire. Accessible à tout opérateur, y compris non établi dans l’Union.
- Garantie globale (autorisation CGU) : couvre plusieurs opérations, valable nationalement, dans plusieurs États membres ou communautairement. La garantie globale est obligatoire pour le transit.
La portée territoriale peut être :
- Nationale : couverture uniquement dans l’État membre (France notamment).
- Multi-États membres : couverture ciblée dans certains pays.
- Communautaire : couverture dans tous les États membres.
Montant des garanties et calcul
Le montant à garantir correspond à la dette douanière et fiscale en jeu, calculé en fonction de la durée de report de paiement ou du placement des marchandises sous procédure, avec des règles fiscales d’attractivité nationales :
- Dette douanière garantie à 100 %.
- Impositions nationales (hors accises et redevances) prises en compte à hauteur de 5 %.
- TVA non prise en compte, hormis certaines TVA dues par des personnes non identifiées en France à la TVA.
- Accises et droits de port intégralement garantis.
Les opérateurs OEA bénéficient de réductions du montant de garantie financière (30 % du montant de référence) sur les dettes nées ou susceptibles de naître.
Procédures et régimes couverts
La garantie couvre les dettes nées ou susceptibles de naître lors du placement des marchandises sous divers régimes douaniers : mise en libre pratique, admission temporaire, perfectionnement actif, transit, dépôt temporaire, entrepôt, destination particulière, exportation, etc. (codes régimes précisés dans le document).
La mainlevée des marchandises est subordonnée à la constitution d’une garantie couvrant les dettes existantes ou potentielles, sauf paiement au comptant.
Mise en place et gestion
La garantie doit être constituée avant la mise en œuvre des autorisations de report de paiement, de régimes particuliers, ou avant le début d’activité pour entrepôt et dépôt temporaire.
La délivrance des autorisations CGU et DPO est assurée par les pôles gestion des procédures (PGP), le Service Grands Comptes (SGC) et les recettes interrégionales. La garantie est enregistrée auprès du receveur des douanes et gérée dans les systèmes CDMS et CDS.
Le dépôt des demandes s’accompagne d’une fiche d’évaluation précise des montants à garantir, qui doit être jointe au dossier. La conformité et la recevabilité des demandes sont contrôlées dans un délai de 30 jours, suivi d'une instruction sur le fond dans un délai de 120 jours.
Dispenses et garanties facultatives
- Dispenses de garantie de droit pour les autorités publiques et organismes assimilés, sur examen des démarches au bureau Animation du réseau comptable.
- Dispenses facultatives possibles pour les montants inférieurs à 1 000 euros, seuil statistique de déclaration, évitant la constitution d’une garantie.
- Garanties facultatives peuvent être exigées pour couvrir certains risques en cas de doute sur le paiement des droits.
Garantie et droits spécifiques
Le dispositif comprend également des mesures pour la garantie des droits d’accises dans le secteur des alcools, tabacs et produits connexes, en suspension de droits dans certains régimes, applicable uniquement aux opérateurs disposant d’une garantie globale.
Conclusion
La révision de la réglementation sur les garanties douanières introduite par la BOD-26-085, applicable immédiatement, prend en compte la recodification du CDU et harmonise les modalités pour garantir le paiement des droits nés ou potentiels liés aux opérations douanières.
Les opérateurs concernés doivent veiller à l’évaluation rigoureuse de leurs montants à garantir, à la constitution préalable des garanties avant les opérations, et à la soumission complète et conforme des dossiers d’autorisation CGU et DPO, sous peine de blocage des marchandises.
Les responsables douaniers et gestionnaires comptables continuent d'assurer la surveillance et l’instruction des demandes dans les délais impartis, facilitant ainsi le traitement et la sécurisation des flux commerciaux.
Sources
- Règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 (CDU)
- Règlements délégué et d’exécution (UE) 2015/2446 et 2015/2447
- Instruction BOD-26-085 publiée en septembre 2026
- Décision administrative FIN3 n° 24-069 abrogée
- Document ARES(2024)3737689 - Lignes directrices garanties CDU
- Règlement (UE) 2026/2108 relatif à l’autorité douanière