Le 6 février 2023, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2023/254, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/761. Ce nouveau règlement introduit des ajustements techniques importants relatifs à la gestion des contingents tarifaires pour certains produits agricoles, dans le but d’améliorer l’efficacité et la transparence du système.
Contexte de la Modification
Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 établit les règles régissant la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour divers produits agricoles dans l’Union européenne. Ces contingents permettent aux importateurs et exportateurs de bénéficier de taux de droits de douane réduits ou nuls sur des volumes spécifiques de marchandises. Toutefois, des ajustements étaient nécessaires pour résoudre des incohérences et améliorer la gestion des certificats d’importation et d’exportation associés à ces contingents.
Principales Modifications Apportées
Le règlement (UE) 2023/254 introduit plusieurs modifications notables :
- Suppression de Sanctions Excessives : La suppression de la clause permettant la déclaration de garanties acquises en cas de présentation multiple de demandes pour un même contingent tarifaire. Cela vise à éviter les sanctions excessives qui pourraient pénaliser de manière disproportionnée les opérateurs économiques.
- Flexibilité dans la Gestion des Garanties : Les autorités nationales de délivrance des certificats d’importation et d’exportation ont désormais la possibilité de fixer le délai de constitution des garanties. Cette flexibilité vise à réduire les risques de mauvaise gestion et d’abus dans le processus de demande de certificats.
- Clarification des Règles de Validité des Certificats : Une clarification importante a été apportée concernant les règles applicables lorsque la période de validité des certificats expire un jour férié ou un week-end. Cette précision vise à aligner les différentes dispositions du règlement pour éviter toute confusion lors de l’application des règles.
- Mise à Jour des Contingents Spécifiques : Plusieurs contingents tarifaires, notamment ceux relatifs aux produits comme la viande bovine, porcine et certains produits laitiers, ont été mis à jour pour mieux refléter les besoins du marché. Par exemple, les contingents pour les produits importés d’Islande ont été ajustés pour inclure de nouveaux codes TARIC, garantissant une gestion plus précise des produits concernés.
- Suppression et Modification de Contingents : Le règlement a également supprimé certains contingents devenus obsolètes en raison d’une demande nulle, et modifié d’autres pour améliorer leur utilisation. Cette rationalisation contribue à une gestion plus efficace des ressources et à une meilleure allocation des volumes disponibles.
Impact sur les Importateurs et Exportateurs
Ces nouvelles règles visent à simplifier les procédures administratives pour les opérateurs tout en renforçant la transparence et l’efficacité du système de gestion des contingents tarifaires. Les entreprises doivent être attentives à ces changements pour s’assurer de leur conformité et optimiser leur utilisation des contingents disponibles.
Conclusion
Le règlement d’exécution (UE) 2023/254 marque une étape importante dans l’amélioration de la gestion des contingents tarifaires pour les produits agricoles dans l’Union européenne. En clarifiant et en ajustant les règles existantes, la Commission européenne s’efforce de garantir un système plus équitable et transparent, bénéfique pour les opérateurs économiques et les consommateurs.