Le rôle central du CTED dans l’interprétation de l’Accord sur l’évaluation en douane
Le Comité technique de l’évaluation en douane (CTED) rassemble régulièrement des experts et des administrations douanières pour discuter des problématiques techniques liées à l’application de l’Accord sur l’évaluation en douane (AED) de l’OMC. Ce dernier vise à garantir une évaluation juste, uniforme et neutre des marchandises importées, fondée principalement sur la valeur transactionnelle, c’est-à-dire sur le prix effectivement payé ou à payer lors de la vente à l’exportation.
Pour assurer une application homogène, le CTED élabore et adopte divers instruments techniques (Avis consultatifs, Commentaires, Notes explicatives, Études de cas) qui adressent les difficultés pratiques rencontrées par les administrations et les opérateurs du commerce.
Adoption de l’Avis consultatif 28.1
Lors de la 63e session du CTED tenue du 12 au 16 octobre 2026, plusieurs questions techniques ont été débattues, notamment celle soulevée par le Guatemala sur l’évaluation suite à la découverte de documents additionnels indiquant un prix différent.
Le Comité a adopté l’Avis consultatif 28.1, qui clarifie que :
- l’évaluation en douane doit s’appuyer sur le prix effectivement payé ou à payer vérifié, même lorsque ce prix est révélé via des documents supplémentaires découverts en inspection physique ;
- une fois la véracité et l’exactitude de ces documents confirmées, la méthode de valeur transactionnelle basée sur ces nouveaux documents doit être appliquée.
Ce 105e instrument adopté par le CTED sera soumis à l’approbation du Conseil de l’OMD lors de ses sessions de juin 2027 et sera publié dans le Recueil sur l’évaluation en douane ainsi que sur la plateforme WCO Trade Tools.
Contextes et enjeux actuels de l’évaluation en douane
Avec l’évolution rapide des modalités commerciales (émergence du commerce électronique, modèles d’affaires circulaires, prix de transfert), des défis nouveaux apparaissent pour l’application de l’AED, rendant les travaux du CTED plus cruciaux que jamais.
Par ailleurs, bien que les droits à l’importation aient diminué voire disparu dans plusieurs pays, les règles d’évaluation restent essentielles pour :
- le calcul de la TVA, des droits d’accise et autres taxes sur les importations ;
- la gestion de mesures non fiscales telles que les contingents, règles d’origine et statistiques commerciales.
Dans les pays en développement, où les droits de douane constituent une part significative des recettes publiques, une évaluation cohérente et équitable demeure un enjeu majeur.
Innovations et initiatives présentées par les Membres
Lors de cette session, plusieurs Membres ont présenté leurs nouvelles approches :
- Brésil : outils intégrés d’analyse et de consolidation de données d’audit pour détecter les erreurs d’évaluation ;
- Chine : assistant d’intelligence artificielle « AI Expert Assistant for Tariff Assistant » pour identifier les risques de sous-évaluation ;
- Union européenne : réforme douanière et création d’une plateforme centralisée de données douanières à l’échelle européenne ;
- Uruguay : contrôle des envois postaux et commerce électronique avec des méthodes adaptées d’évaluation prenant en compte les crédits et points de fidélité.
Conclusion
L’adoption de l’Avis consultatif 28.1 par le CTED renforce la sécurité juridique et la prévisibilité pour les opérateurs et les administrations en précisant la démarche à suivre lorsque des documents complémentaires de prix sont découverts lors des contrôles. Ce nouvel instrument s’inscrit dans un contexte commercial en mutation rapide, où technologies et pratiques innovantes redéfinissent les défis de l’évaluation en douane. Les opérateurs doivent rester attentifs aux évolutions de la réglementation et des outils proposés par l’OMD, notamment en vue de la validation finale prévue en juin 2027.
Sources
- Organisation mondiale des douanes, communiqué du 27 octobre 2026 sur la 63e session du CTED et l’adoption de l’Avis consultatif 28.1
- Accord sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT de 1994 (Accord sur l’évaluation en douane)