Contexte et objet du réexamen
La Commission européenne a ouvert, le 14 septembre 2026, un réexamen intermédiaire des mesures antidumping en vigueur sur les importations d'acide citrique et de citrate trisodique dihydraté originaire de la République populaire de Chine. Cette procédure, initiée à la suite d'une demande déposée le 13 juillet 2026 par N.V. Citribel S.A. et Jungbunzlauer Austria AG, vise à réévaluer les niveaux de dumping et le préjudice subi par l'industrie européenne.
Produit et codes tarifaires concernés
- Produit soumis au réexamen : acide citrique et citrate trisodique dihydraté
- Codes NC : 2918 14 00 et ex 2918 15 00
- Codes TARIC : 2918 15 00 11 et 2918 15 00 19
Mesures antidumping en vigueur
Les droits antidumping applicables ont été institués par le règlement d’exécution (UE) 2021/607 et étendus par le règlement d’exécution (UE) 2016/32 aux importations expédiées de Malaisie. Un réexamen au titre de l'expiration des mesures est en cours depuis le 14 avril 2026, mais les mesures restent en vigueur en attendant les conclusions.
Motifs du réexamen : changements durables des circonstances
- Surcapacité de production en Chine : augmentation des capacités de 780 000 tonnes entre 2019 et 2025, dépassant la consommation européenne.
- Entrée d’un nouveau producteur chinois : Seven Star, en activité d’exportation depuis 2021, avec une capacité projetée de 500 000 tonnes d’ici 2029.
- Stratégie d’exportation agressive : production chinoise excédant plus de quatre fois la demande intérieure, avec des prix d’exportation en baisse structurelle.
Les requérants estiment que ces éléments traduisent une pression continue à la baisse des prix sur le marché européen, rendant les mesures actuelles insuffisantes.
Distorsions significatives en Chine
Les demandes soulignent des distorsions dans l’économie chinoise, notamment en matière de financement, accès aux matières premières clés (maïs, soude caustique, acide sulfurique, chaux), énergie et capital, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036. Ces distorsions sont étayées par des rapports de la Commission et justifient une évaluation alternative de la valeur normale du produit lors de l’enquête.
Préjudice pour l’industrie européenne
La pression sur les prix à l’exportation chinois entraîne une forte détérioration des résultats financiers et des investissements de l’industrie européenne. Les volumes importés augmentent à des prix jugés préjudiciables, avec une sous-cotation persistante nuisible à la rentabilité.
Procédure et calendriers
- Période d’enquête : du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
- Durée maximale de l’enquête : 12 mois, pouvant aller jusqu'à 15 mois après publication de l’avis
- Consultation des parties intéressées : observations possibles dans les 37 jours suivant la publication
Les producteurs-exportateurs et importateurs indépendants sont invités à coopérer, la Commission pouvant procéder à un échantillonnage pour respecter les délais.
Impacts pour les importateurs
Un éventuel enregistrement des importations d’acide citrique chinois pourrait être mis en place pendant la procédure. Les importateurs sont donc invités à suivre les évolutions et à fournir les informations requises dans les délais impartis.
Conclusion
La Commission européenne a ainsi engagé une enquête approfondie visant à réévaluer l’efficacité des droits antidumping sur l’acide citrique chinois, compte tenu d’une surcapacité structurelle et de distorsions économiques persistantes sur le marché chinois. Les importateurs et producteurs sont appelés à coopérer pleinement à la procédure, afin de permettre une prise de décision éclairée. Une vigilance particulière est recommandée quant aux possibles mesures d’enregistrement et aux résultats futurs de cette enquête, qui pourraient impacter les conditions d’importation et la compétitivité sur le marché européen.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2021/607 relatif aux droits antidumping sur l’acide citrique d’origine chinoise
- Avis d’ouverture du réexamen intermédiaire, JO C du 14 septembre 2026, n° C/2026/4814
- Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre le dumping