Contexte de la procédure antidumping
Le 28 octobre 2026, la Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une enquête antidumping concernant les importations de polyfluorure de vinylidène (PVDF) originaire de la République populaire de Chine, de l’Inde et du Japon.
La procédure fait suite à une plainte déposée le 14 septembre 2026 par l'industrie de l'Union européenne produisant le PVDF, qui allègue que les importations concernées font l'objet d'un dumping et causent un préjudice important à la production européenne.
Produit et codes tarifaires concernés
Le produit soumis à enquête est le polyfluorure de vinylidène (PVDF), également appelé poly(fluorure de vinylidène), sous forme primaire, incluant les copolymères contenant du fluorure de vinylidène et d’autres monomères.
- Code NC : ex 3904 69 80
- Codes TARIC : 3904 69 80 97 et 3904 69 80 98
Allégations de dumping par pays concerné
République populaire de Chine
Le plaignant a démontré l'existence de distorsions significatives sur le marché intérieur chinois, ce qui justifie de ne pas utiliser les prix nationaux pour le calcul de la valeur normale. Le Brésil est proposé comme pays tiers représentatif pour la comparaison.
Les marges de dumping estimées sont importantes.
Inde
Faute de données fiables sur les prix intérieurs, le dumping est calculé en comparant une valeur normale construite et les prix d'exportation vers l'Union. Des marges importantes sont également notées.
Japon
L’allégation repose sur une comparaison directe entre les prix nationaux et d’exportation vers l’Union, révélant aussi des marges de dumping significatives.
Allegation de préjudice et causes
Le plaignant a présenté des preuves que les importations des pays concernés ont augmenté tant en quantité qu’en parts de marché, affectant négativement les ventes, prix et parts de marché des producteurs de l’Union. Le préjudice concerne la rentabilité, la situation financière et l’emploi dans le secteur.
Une capacité excédentaire imminente dans ces pays laisse craindre une aggravation du préjudice.
Déroulement de l’enquête
- Période d’enquête : du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
- Période considérée pour l’analyse des tendances : 1er janvier 2022 au 30 juin 2026
- Les producteurs-exportateurs des pays concernés, ainsi que les importateurs indépendants dans l’Union, sont invités à coopérer via un système électronique nommé TRON.
- Un échantillonnage pourra être appliqué compte tenu du nombre potentiellement élevé d'intervenants.
- Les producteurs de l’Union sont également invités à participer à l’enquête, avec une sélection d’échantillon selon l’article 17 du règlement de base.
- Les parties intéressées peuvent formuler des observations dans des délais précis (par exemple, 37 jours après publication pour observations générales) et demander des auditions.
- Une procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union déterminera si l’instauration de mesures antidumping serait appropriée.
- La Commission prévoit d’ordonner l’enregistrement des importations du produit soumis à enquête, ce qui peut aboutir à la perception rétroactive de droits définitifs.
- L’enquête doit être menée à terme dans un délai maximal de 14 mois, avec la possibilité d’instaurer des mesures provisoires au plus tard huit mois après publication de l’avis.
Accès au dossier et participation
Les parties intéressées peuvent accéder au dossier par la plateforme TRON.tdi. Toute communication doit respecter des règles précises sur la confidentialité et être transmise par voie électronique.
Conclusion
L’ouverture de la procédure antidumping sur le polyfluorure de vinylidène importé de Chine, Inde et Japon reflète la volonté de protéger l’industrie européenne du PVDF contre des pratiques commerciales déloyales.
Les opérateurs européens concernés (producteurs, importateurs, utilisateurs) doivent être attentifs aux délais pour coopérer à l’enquête, fournir les informations demandées et formuler leurs observations afin de préserver leurs intérêts.
Le suivi des communications officielles de la Commission est indispensable, notamment en vue d’éventuelles mesures provisoires ou définitives qui pourraient impacter le commerce du PVDF dans l’Union européenne.
Sources
- Commission européenne, Avis C/2026/5554, JO C du 28.10.2026
- Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre le dumping