Contexte et objet du réexamen
La Commission européenne a lancé, le 15 septembre 2026, un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Cette décision fait suite à une demande déposée le 29 juin 2026 par l’Association européenne de la sidérurgie (Eurofer), représentant l’industrie européenne de ce produit.
Produits concernés
Le réexamen porte sur les produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, enroulés ou en feuilles. Ceux-ci sont actuellement classés sous les codes NC suivants : 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20 et 7220 90 80. Ces codes sont indicatifs et peuvent évoluer.
Mesures antidumping actuellement en vigueur
Les produits concernés sont soumis à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/2012, modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/433. Ces mesures ont été étendues notamment à des produits similaires originaires de Taïwan et du Viêt Nam, en lien avec les importations d’Indonésie.
Motifs du réexamen
Eurofer allègue la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping en cas d’expiration des mesures, sur la base d’une comparaison entre les prix d’exportation vers des tiers et la valeur normale calculée (coûts de fabrication, frais VAG et bénéfice) en Inde et en Indonésie. L’absence d’importations significatives vers l’UE de ces pays actuellement donne lieu à une attention particulière. De plus, le requérant souligne le risque de réapparition et d’aggravation du préjudice envers l’industrie européenne, du fait des capacités inutilisées dans les pays exportateurs et des mesures commerciales dans d’autres marchés tiers.
Déroulement du réexamen
- La période d’enquête sur le dumping couvre du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
- L’analyse des tendances pour le préjudice s’étend du 1er janvier 2023 jusqu’à la fin de la période d’enquête.
La Commission va procéder à une enquête impliquant :
- Les producteurs en Inde et Indonésie, avec possibilité d’échantillonnage au regard du nombre élevé attendu.
- Les importateurs indépendants dans l’Union européenne faisant entrer les produits concernés.
- Les producteurs de l’Union européenne produisant les produits laminés plats concernés, également soumis à échantillonnage.
Participation et déroulement de la procédure
- Les parties intéressées ont 37 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne pour soumettre leurs observations.
- Une demande d’audition relative à l’ouverture de l’enquête doit être déposée dans un délai de 15 jours.
- Les questionnaires seront envoyés aux parties retenues dans les échantillons, avec des délais de réponse courts pour assurer la finalisation de l’enquête en moins de 15 mois.
La Commission invite également les producteurs, importateurs, utilisateurs et autres parties concernées à communiquer leur avis sur l’intérêt de l’Union quant au maintien éventuel des mesures si la probabilité de dumping et préjudice est confirmée.
Accès au dossier et contacts
Le dossier d’enquête est accessible via l’application TRON.tdi à l’adresse : https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2904
Conclusion
Ce réexamen est un moment crucial pour les importateurs et producteurs européens de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables, en provenance d’Inde et d’Indonésie. Ils doivent suivre attentivement la procédure et participer activement, en particulier en répondant aux questionnaires dans les délais impartis. La vigilance est recommandée concernant l’évolution des droits antidumping qui pourrait impacter les coûts et la compétitivité de ces produits sur le marché européen.