Contexte et cadre réglementaire
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2560 fixe les modalités d’application des contingents tarifaires pour les produits à base de riz (codes NC 1006 10, 1006 20, 1006 30) en provenance des pays bénéficiaires du Schéma de Préférences Généralisées (SPG). Ce règlement est pris en application de l’article 34 du règlement (UE) 2026/1395 et répond aux exigences du Code des douanes de l’Union (règlement 952/2013), avec un suivi des volumes et gestion des contingents selon les modalités prévues au règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
Volumes et gestion des contingents pour 2027 et 2028
Pour l’année 2027, les volumes annuels d’importation déclenchant la suspension des préférences tarifaires sont fixés, avec l’ouverture d’un contingent tarifaire à zéro euro de droit de douane pour l’année suivante si le volume est atteint :
- Cambodge : volume 2027 de 313 268 tonnes (augmentation de 45% par rapport à une base antérieure), période contingentaire du 1er janvier au 31 décembre 2027, sans sous-périodes pour 2027.
- Myanmar/Birmanie : volume 2027 de 249 200 tonnes (+45%), même période contingentaire.
Pour 2028, si les contingents sont ouverts, ils se répartissent en quatre sous-périodes trimestrielles avec un volume annuel inférieur à 2027 :
- Cambodge : contingent de 216 047 tonnes réparti à raison de 25 % par trimestre, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2028.
- Myanmar/Birmanie : contingent de 171 862 tonnes selon la même répartition trimestrielle.
Modes de gestion des contingents
- Le suivi des volumes s’effectue par pays d’origine selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane (« premier arrivé, premier servi »).
- Les sous-périodes trimestrielles permettent un lissage des importations dans le temps.
- Les soldes non utilisés à la fin de chaque trimestre sont reportés automatiquement au trimestre suivant, mais les soldes non utilisés à la fin de l’année ne sont pas reportés.
- Les quantités restituées après fermeture du contingent ne permettent pas la réouverture de celui-ci.
Conditions d’application et contrôles
- Les produits doivent satisfaire aux règles d’origine et procédures prévues au Code des douanes de l’Union (article 92 du règlement d'exécution 2015/2447).
- Les attestations d’origine sont exigées pour bénéficier des préférences tarifaires et des contingents.
- La Commission peut réaliser des contrôles conjointement avec les autorités des pays tiers pour vérifier le respect des conditions nécessaires à la délivrance des certificats d’origine.
Entrée en vigueur
Le présent règlement est entré en vigueur le 9 décembre 2026 (20 jours après sa publication au JOUE du 20 novembre 2026) et est applicable à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’à l’expiration du régime SPG.
Conclusion
Les importateurs de riz en provenance du Cambodge et du Myanmar doivent désormais se conformer aux volumes annuels fixés et à la gestion stricte des contingents tarifaires ouverts à partir de 2027. Il conviendra de suivre attentivement les volumes d’importations admis dans le cadre des préférences SPG pour anticiper la suspension des préférences et l’ouverture éventuelle des contingents tarifaires en 2028. Les règles d’origine et attestations afférentes devront être scrupuleusement respectées pour bénéficier des droits nuls. Toute utilisation des contingents devra être suivie selon les sous-périodes définies et les reports éventuels, dans le cadre du principe « premier arrivé, premier servi ».
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2560 du 19 novembre 2026, JOUE L 2026/2560 du 20.11.2026
- Règlement (UE) 2026/1395 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026
- Règlement (UE) 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 relatif aux modalités d’application du Code des douanes

