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L’Union européenne renforce les contrôles à l’importation des produits biologiques et en conversion issus de pays tiers à haut risque. Le règlement délégué (UE) 2025/2651 élargit les critères d’inscription sur les listes à haut risque afin de mieux préserver l’intégrité des filières biologiques face aux suspicions et manquements répétés.
L’Union européenne adopte le règlement (UE) 2025/2650 modifiant le cadre EUDR contre la déforestation. Le texte introduit des simplifications majeures pour les opérateurs, crée de nouvelles catégories économiques et reporte l’application des obligations principales au 30 décembre 2026, tout en conservant les objectifs environnementaux initiaux.
La douane publie une nouvelle circulaire instaurant un modèle unique de procuration pour les sociétés intervenant en tant que garantes et déléguant des pouvoirs à leurs employés. Ce dispositif modernise et harmonise les pratiques de signature des actes de garantie douanière et d’accise. L’entrée en vigueur est fixée au 1er février 2026.
La Commission européenne prolonge jusqu’au 30 juin 2026 l’interdiction des mouvements de caprins et d’ovins depuis la Roumanie vers d’autres États membres. Cette décision est motivée par l’incertitude persistante concernant la situation épidémiologique liée à la peste des petits ruminants et vise à prévenir toute propagation au sein de l’Union.
La Commission européenne modifie les listes des zones autorisées pour les importations de volailles, produits germinaux et viandes fraîches en provenance du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni. Ces ajustements font suite à l’apparition de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène et visent à protéger le statut zoosanitaire de l’Union.
Le Conseil de l’Union européenne modifie les contingents tarifaires autonomes applicables à certains produits agricoles et industriels. Le règlement (UE) 2025/2614 prévoit des ajustements de volumes, des suppressions et des prolongations de quotas. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront dès le 1er janvier 2026.
La Commission européenne a présenté, le 17 décembre 2025, un ensemble de propositions visant à renforcer le MACF à compter de 2028. Les mesures prévoient notamment l’extension du champ du mécanisme à des produits en aval à forte teneur en acier et en aluminium, ainsi que des dispositifs renforcés contre le contournement et les fuites de carbone.
La Commission européenne publie une série de règlements d’exécution encadrant le fonctionnement opérationnel du MACF. Ces textes précisent notamment le calcul du prix des certificats, les méthodes de calcul des émissions intrinsèques, le registre MACF, le statut de déclarant autorisé et les informations transmises par les autorités douanières. L’ensemble du dispositif devient pleinement applicable au 1er janvier 2026.
La douane française publie une page dédiée à la future « taxe sur les petits colis » applicable aux envois e-commerce de moins de 150 €. Prévue à 5 € par article déclaré en H7, cette taxe nationale serait mise en œuvre dès le 1er janvier 2026, sous réserve de l’adoption du PLF 2026, avant l’entrée en vigueur d’un dispositif équivalent au niveau de l’UE.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2615 met à jour les modèles de certificat zoosanitaire et de déclaration applicables à la réintroduction dans l’Union de chevaux enregistrés en vue de la compétition après une exportation temporaire. Les nouveaux modèles visent à renforcer la clarté et la sécurité juridique tout en tenant compte des manifestations équestres internationales reconnues.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2603 actualise les prix représentatifs applicables aux importations de viandes de volaille, d’œufs et d’ovalbumine, notamment en provenance du Brésil. Cette mise à jour, fondée sur l’évolution des prix internationaux, conditionne l’application éventuelle de droits additionnels à l’importation afin de protéger le marché de l’Union.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2589 institue un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de choline originaire de Chine et prévoit la perception définitive des droits provisoires. Les taux varient selon les producteurs chinois, avec des droits pouvant dépasser 100 %, applicables sur plusieurs codes NC et TARIC.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2581 élargit le champ de l’enregistrement des importations de protéine de pois originaire de Chine. Il ajoute de nombreux codes NC et TARIC afin de couvrir l’ensemble des produits susceptibles d’entrer dans le périmètre de l’enquête antidumping ouverte en août 2025 et de prévenir tout contournement par reclassification tarifaire.
Le Bulletin Officiel des Douanes n°7611 publie trois circulaires majeures relatives à la gestion de la TVA dans DELTA I. Elles encadrent le contingent d’achat en franchise AI2, les déclarations en suite de régimes douaniers suspensifs et les régimes 42 et 63. Ces textes visent à harmoniser les pratiques et sécuriser les exonérations de TVA à l’importation.
Un règlement publié au JOUE ouvre pour l’année 2026 un contingent tarifaire à droit nul pour certaines boissons non alcooliques originaires de Norvège. Le contingent, limité à 23,029 millions de litres, concerne notamment les eaux aromatisées et boissons sucrées. Au-delà, un droit préférentiel s’appliquera.
