La Commission adopte le règlement 2025/2410 modifiant les annexes V et XIV du règlement 2021/404 pour tenir compte de nouveaux foyers d’IAHP au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Les zones infectées sont ajoutées ou actualisées, entraînant la suspension de l’entrée dans l’UE des volailles et produits avicoles concernés afin d’éviter toute propagation.
Une nouvelle circulaire publiée au BOD n°7609 présente les règles applicables à la notification de la dette douanière après un contrôle ou une enquête. Elle détaille les procédures contradictoires, le contenu de la position définitive de l’administration, les délais, les voies de recours et les règles de recouvrement, y compris la notification orale dans certains cas.
Deux règlements modifient les taux de droit antidumping et compensateur applicables aux fibres de verre à filament continu originaires de Chine. Les mesures concernent les fils coupés, stratifils et mats en fibres de verre classés sous divers codes TARIC 7019. Ces ajustements font suite à un réexamen du préjudice et confirment une pression durable des importations chinoises.
La Commission européenne publie le règlement 2025/2380 harmonisant le classement tarifaire d’un support en acier inoxydable destiné à maintenir l’élément chauffant d’un grill électrique. Celui-ci doit être classé comme ouvrage en fil de fer sous le code 73262000, et non comme partie d’un appareil électrothermique du chapitre 85.
La douane française publie une fiche pratique actualisée dédiée au Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC). Ce document rappelle les principes du classement tarifaire, les démarches pour déposer une demande sur EBTI, les obligations du titulaire et les avantages liés au RTC. Des précisions sont apportées sur l’envoi d’échantillons et les délais de traitement.
L’UE instaure des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de ferro-alliages, après 11 mois d’enquête demandée par la France, la Pologne et la Slovaquie. Le règlement 2025/2351 met en place des contingents tarifaires par pays et par type d’alliage, associés à un seuil de prix. Les volumes dépassant le contingent ou vendus à bas prix seront soumis à un droit additionnel.
Le règlement 2025/2333 impose un droit antidumping définitif sur le contreplaqué de bois dur originaire de Chine, avec un taux de base de 86,8 %. Le producteur Pizhou Jiangshan Wood bénéficie d’un taux réduit à 43,3 %. Les droits provisoires déjà déposés sont définitivement perçus, sauf pour les montants dépassant les taux définitifs.
Les États membres de l’UE soutiennent le report d’un an de l’entrée en vigueur du règlement EUDR, qui ne s’appliquerait plus fin 2025 mais fin 2026. Cette décision, poussée par l’Allemagne et l’Autriche, devra encore être validée par le Parlement européen. Les ONG dénoncent un recul majeur en pleine COP 30.
Le règlement 2025/2320 modifie le droit antidumping définitif sur les importations de glutamate monosodique en raison du changement de nom du producteur indonésien concerné. Le code TARIC B962 attribué à PT Miwon Indonesia s’applique désormais à PT Daesang Ingredients Indonesia, ouvrant droit au remboursement des montants payés en excès depuis le 7 janvier 2025.
Le règlement 2025/2349 harmonise le classement douanier des « spas de nage » destinés à un usage extérieur. Ces installations de bain doivent désormais être classées comme piscines sous le code 95069990. Les classements antérieurs relevant du chapitre 90 sont exclus, avec une période transitoire de trois mois pour les RTC non conformes.
La douane annonce l’évolution du SI Brexit avec la mise en service de DELTA IE Export et du système SDS. Depuis le 4 novembre, le SI Brexit émet les notifications d’arrivée et de sortie vers SDS pour les déclarations déposées dans DELTA IE ou dans un autre État membre, tout en maintenant ECS pour DELTA G jusqu’au 14 décembre 2025.
Le décret 2025-1081 précise les modalités d’application des obligations pesant sur les producteurs d’emballages, notamment ceux destinés aux professionnels. Il encadre la collecte, le réemploi et le recyclage des déchets d’emballages, y compris ceux de produits chimiques et de contenants d’huiles, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur issue de la loi de 2020.
L’Union européenne impose un droit antidumping provisoire de 122,8 % sur les importations d’acide phosphoreux originaire de Chine. La mesure, prévue par le règlement 2025/2314, couvre les formes solide et liquide du produit, soumises au code NC ex 2811 19 80. La mise en libre pratique nécessite désormais le dépôt d’une garantie équivalente au droit dû.
L’aéroport de Nice ouvre un nouveau point de mise en libre pratique dédié au contrôle des denrées alimentaires biologiques d’origine non animale importées dans l’UE. Ce PMLP, opérationnel dès le 1er décembre 2025, assurera les vérifications prévues par le règlement (UE) 2021/2306, avec notification obligatoire via TRACES-NT.
Face à l’évolution de l’influenza aviaire hautement pathogène, l’UE modifie les conditions d’importation des volailles en provenance du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis. Le règlement 2025/2332 met à jour les annexes V et XIV du règlement 2021/404 afin de prévenir tout risque de propagation du virus en Europe.
