La DGDDI publie une note aux opérateurs sur le déploiement de CATCH, plateforme européenne permettant la dématérialisation et la gestion des certificats de capture dans la lutte contre la pêche INN. À compter du 10 janvier 2026, les importateurs devront transmettre via CATCH les certificats de capture et documents liés, et renseigner le numéro CATCH dans la déclaration en douane.
La décision d’exécution (UE) 2025/2470 remplace l’annexe de la décision 2023/2447 et actualise les zones de protection et de surveillance liées à l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans de nombreux États membres. Elle précise les périmètres (communes/coordonnées) et les dates de fin d’application des mesures.
Le règlement (UE) 2025/2185 modifie les règles d’importation des fruits et légumes (et transformés) en passant à une fixation hebdomadaire des valeurs forfaitaires (chaque mardi) à partir de cotations notifiées par les États membres. Le texte simplifie aussi certaines modalités liées aux droits additionnels et met à jour des références tarifaires.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2432 impose l’enregistrement des importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires d’Inde, du Japon, de Taïwan, de Turquie et du Viêt Nam. Cette mesure, prise dans le cadre d’une enquête antidumping ouverte le 18 septembre 2025, permet une éventuelle perception rétroactive de droits sur les importations enregistrées.
La Commission européenne publie un rectificatif au règlement (UE) 2025/2219 instituant des droits antidumping provisoires sur le contreplaqué de résineux originaire du Brésil. Le correctif porte sur l’annexe et vise uniquement la dénomination d’un producteur, sans modifier le champ produit ni la logique de la mesure.
Les institutions européennes annoncent un accord visant à reporter l’application de l’EUDR à fin 2026, voire fin 2027 pour certaines entreprises selon leur taille, et à simplifier le dispositif. La déclaration de diligence raisonnée serait déposée par le premier acteur mettant le produit sur le marché de l’UE, et certaines catégories (livres/publications papier) pourraient être exclues.
La Commission européenne met à disposition l’édition 2025 du « Compendium of Customs Valuation Texts ». Ce document consolidé rassemble les textes de référence UCC liés à la valeur en douane, des notes interprétatives, des commentaires et conclusions des instances européennes, ainsi qu’un panorama de jurisprudence CJUE et un index des instruments OMD.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/1953 modifie les annexes VII, VIII, XI et XIII du règlement 2019/2072 afin d’intégrer et d’actualiser les exigences de prévention contre Anoplophora glabripennis et Anoplophora chinensis. Il renforce les conditions d’importation et de circulation dans l’UE de certains végétaux destinés à la plantation, bois, déchets de bois et matériaux d’emballage en bois.
La Commission européenne lance RESourceEU, un plan d’action pour sécuriser les matières premières critiques, réduire les dépendances et renforcer la compétitivité. Le dispositif combine un hub de financement, l’accélération des permis, des mesures de circularité (recyclage, restrictions d’export de déchets) et l’extension de partenariats avec des pays tiers afin de diversifier les chaînes d’approvisionnement.
Un accord politique provisoire entre le Parlement européen et le Conseil prévoit l’arrêt définitif des importations de gaz russe : suppression progressive du GNL d’ici au 31 décembre 2026 et fin des importations par gazoduc d’ici au 30 septembre 2027. Des échéances spécifiques sont prévues selon les types de contrats.
Le règlement (UE) 2025/2409 impose l’enregistrement des importations de filé-lié de PET originaire de Chine, dans le cadre d’une enquête antidumping ouverte en septembre 2025. Les produits visés sont des feuilles de filaments de polyester aiguilletées non tissées (parfois renforcées fibre de verre) classées sous les codes TARIC 5603 13 90 70 et 5603 14 80 70.
Le JOUE C/2025/6221 publie des amendements du Parlement européen au règlement MACF (UE) 2023/956. Un nouvel article 2(3 ter) propose d’exclure du MACF l’électricité entièrement produite dans la zone économique exclusive d’un État de l’EEE et importée directement dans le territoire douanier de l’Union, visant notamment les flux d’électricité norvégienne.
La douane publie une nouvelle décision administrative “La déclaration en douane” applicable immédiatement dans DELTA IE (import-export) et abrogeant le BOD 7563. Le texte acte le passage du DAU à un jeu de données conforme à l’annexe B et détaille les exigences DTI/EDI. Le suivi de sortie (SDS) reste hors instruction.
L’avis douanier lié au règlement 2025/2385 annonce l’enregistrement obligatoire des importations d’acides phosphoniques alkyls et de leurs sels de sodium originaires de Chine. Ces produits, classés sous le code TARIC 2931 49 80 60, pourront faire l’objet de mesures antidumping rétroactives. La mesure entre en vigueur le 29 novembre 2025.
Le règlement 2025/2386 impose un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de Chine. Les taux varient de 18,1 % à 42,3 % selon les producteurs. Les produits concernés se classent sous plusieurs codes TARIC, incluant 3924 90 00 10 et 8516 79 70 10. La mesure s’applique dès le 29 novembre 2025.
