Contexte réglementaire
Adopté le 13 juillet 2026, le règlement d’exécution (UE) 2026/1565 modifie le règlement d’exécution (UE) 2024/3084 relatif au fonctionnement du système d’information établi par le règlement (UE) 2023/1115 sur la lutte contre la déforestation importée (EUDR).
Ces modifications suivent celles apportées par le règlement (UE) 2025/2650 qui ont introduit pour la première fois des catégories telles que "opérateur en aval" et "micro ou petit opérateur primaire", avec des obligations simplifiées notamment pour ces derniers.
Simplification des déclarations de diligence raisonnée
- Les opérateurs en aval et les commerçants sont désormais dispensés de présenter une déclaration de diligence raisonnée dans le système d’information.
- Les micro ou petits opérateurs primaires peuvent présenter une déclaration simplifiée dans ce système, avec la possibilité de la mettre à jour en cas de modification majeure.
- Les règles d’attribution des déclarations, qu’elles soient de diligence raisonnée ou simplifiées, aux autorités compétentes sont harmonisées selon le lieu d’établissement de l’opérateur ou son association dans l’Union européenne.
Améliorations fonctionnelles du système d’information
- Suppression de la référence à l’infrastructure Traces pour une meilleure adaptabilité informatique.
- Introduction du groupement de déclarations permettant de regrouper plusieurs numéros de référence ou identifiants dans une nouvelle déclaration pour faciliter la gestion et limiter la taille des fichiers.
- Développement d’une fonctionnalité pour permettre aux autorités compétentes de gérer les utilisateurs et leurs comptes.
- Mise en place de services web pour les échanges automatisés avec le système d’information.
- Chaque utilisateur doit créer un seul enregistrement avec un identifiant unique.
- Garanties sur la sécurité et la disponibilité du système, avec la possibilité pour la Commission de définir des conditions d’interaction et des mesures pour empêcher la transmission de données incorrectes ou redondantes.
Dispositions d’urgence
- Si le système d’information est indisponible pour plus de 60 minutes, des mesures d’urgence s’appliquent.
- Ces mesures incluent une notification numérique aux utilisateurs, ainsi que la fourniture de numéros de référence d’urgence et d’identifiants de déclaration d’urgence pour les produits concernés.
- La Commission doit publier ces informations sur un site public au plus tard le 30 décembre 2026.
Autres évolutions importantes
- Obligations accrues pour la protection des données à caractère personnel conformément aux règlements (UE) 2016/679 et 2018/1725.
- Introduction d’un profilage des risques électronique et automatisé des déclarations, avec un statut confidentiel réservé aux acteurs du système d’information.
- Possibilité pour les autorités compétentes de rejeter une déclaration de diligence raisonnée ou simplifiée si un risque élevé de non-conformité est détecté.
- Durée de conservation maximale des données personnelles à cinq ans selon le type de déclaration.
Conclusion
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1565 apporte une simplification notable de la démarche de diligence raisonnée prévue par l’EUDR, notamment en faveur des micro ou petits opérateurs primaires. Il améliore également la fiabilité, la sécurité et la flexibilité opérationnelle du système d’information dédié.
Les opérateurs concernés doivent préparer leurs procédures pour la prise en compte de la déclaration simplifiée et suivre les échéances d’application, notamment à compter du 15 octobre 2026 pour certaines dispositions. Ils doivent aussi s’assurer que leurs systèmes d’information sont compatibles avec les nouvelles fonctionnalités web et la gestion unique des identifiants utilisateurs.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1565 du 13 juillet 2026
- Règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023
- Règlement (UE) 2025/2650 du 19 décembre 2025
- Règlement d’exécution (UE) 2024/3084 du 4 décembre 2024