Principes généraux de l’exportation suivie de transit
Prévues à l’article 329 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447, les exportations suivies de transit autorisent les opérateurs à déclarer les marchandises à l’export puis à les placer sous un régime de transit sans réaliser les formalités habituelles de sortie du territoire douanier de l’Union. Le bureau de sortie correspond au bureau de départ du transit.
Une interconnexion entre les systèmes informatiques nationaux DELTA T et SDS permet :
- Le contrôle de la validité des numéros de référence unique (MRN) des déclarations d’exportation dans la déclaration de transit.
- L’apurement automatique des déclarations d’exportation lors du bon à enlever (BAE) au départ pour un transit externe (T1) ou à l’arrivée pour un transit interne (T2).
- Le suivi informatique des marchandises jusqu’à leur destination finale.
- Le report des formalités d’importation au bureau de destination.
Le bureau de destination doit être situé dans un État partie à la Convention de transit commun (CTC). L’exportation suivie de transit est facultative et non applicable à une déclaration anticipée de transit.
Démarches déclaratives
Déclaration d’exportation
Elle doit être déposée avant la déclaration de transit, comporter un MRN et avoir obtenu la mainlevée à l’exportation. Le bureau de sortie indiqué doit correspondre au bureau de départ du transit. En cas de discordance, l’information est transmise au bureau d’exportation pour validation du détournement.
Cas particulier : les bureaux de Calais port/tunnel (FR620001) et Dunkerque Ferry (FR590002) ne peuvent pas être bureaux de sortie. L’application SDS considère cette situation comme un détournement.
Déclaration de transit
Elle peut contenir plusieurs déclarations d’exportation, chaque MRN export devant être mentionné dans un regroupement d’articles distinct et complet. La masse nette doit être renseignée article par article.
L’exportation suivie de transit n’est pas applicable sur base d’une déclaration anticipée de transit.
Marchandises soumises à accises
Le régime ne s’applique qu’au transit externe (T1). La déclaration doit inclure la référence du code de référence administratif (CRA) associée.
Détournements au bureau de destination
Si le bureau de destination réel ne dispose pas de la compétence de bureau de sortie dans SDS, la déclaration ne peut être apurée par l’exportation suivie de transit. Des preuves alternatives doivent être fournies pour obtenir le quitus fiscal.
Apurement
- Transit externe T1 : apurement à la remise du bon à enlever au départ.
- Transit interne T2 : apurement à la fin du transit.
- Transit mixte T- : chaque regroupement d’article suit les règles spécifiques au transit T1 ou T2.
Invalidation et rectification
Une déclaration d’exportation liée à un transit ne peut être invalidée qu’après invalidation de la déclaration de transit. La rectification de la déclaration d’exportation est possible sous certaines conditions, notamment sans divergences entre déclaration d’exportation et de transit.
La rectification de la déclaration de transit est limitée avant l’obtention du BAE, notamment concernant la modification ou suppression des MRN export, sans possibilité d’ajout de nouveaux MRN après dépôt initial.
Procédure de recherche et conséquences
En cas de procédure de recherche sur un transit interne T2, la déclaration ne peut être apurée tant que celle-ci est en cours. En cas de procédure de recouvrement, la certification de l’exportation est refusée et le quitus fiscal ne sera pas délivré sans preuves alternatives.
Procédure de secours en cas d’indisponibilité des téléservices
- DELTA IE – Volet Export indisponible : dépôt de déclaration de transit avec MRN différé après rétablissement. L’exportation suivie de transit n’est plus possible pour les déclarations déposées dans cet intervalle.
- SDS indisponible : contrôle partiel possible, mais la liaison complète interdira l’exportation suivie de transit temporairement.
- DELTA T indisponible : formalités d’export et de transit doivent être réalisées séparément.
Conclusion
La décision administrative du 14 septembre 2026 instaure un cadre précis pour l’exportation suivie de transit, facilitant le dédouanement grâce à l’interconnexion des outils DELTA T et SDS. Les opérateurs doivent veiller à la correcte saisie des bureaux et MRN, ainsi qu’à la gestion stricte des détournements et des procédures de secours. Il est impératif de suivre rigoureusement les formalités et de préparer des preuves alternatives en cas de difficultés pour garantir l’apurement des déclarations.
Sources
- Décision administrative DGDDI du 14 septembre 2026 relative à l’exportation suivie de transit
- Règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447, article 329
- Note administrative NA n° 20000164 du 17 novembre 2020