Objet de l’enquête antidumping
La Commission européenne a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de microsphères de verre solides (appelées « perles de verre ») originaires de la République populaire de Chine (dossier C/2026/3713).
Ces microsphères de verre, de diamètre maximal 2 mm, revêtues ou non, relèvent des codes NC ex 7018 10 90, ex 7018 20 00 et ex 7018 90 90 (codes TARIC 7018 10 90 10, 7018 20 00 10 et 7018 90 90 10).
La plainte déposée le 2 juin 2026 par 9 producteurs de l’Union européenne soutient que ces importations chinoises sont vendues à prix anormalement bas, causant un préjudice significatif à l’industrie européenne.
Fondements de la plainte et allégations
Les plaignants contestent l’usage des prix et coûts intérieurs chinois en raison de distorsions économiques significatives, notamment dans les domaines des matières premières, du capital et du travail, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis du règlement (UE) 2016/1036.
Ils proposent la Turquie comme pays tiers représentatif pour établir la valeur normale, soulignant des marges de dumping importantes sur la base de cette comparaison.
Des preuves supplémentaires portent sur les aides et subventions chinoises favorisant les exportations, ainsi que des distorsions tarifaires notamment sur le prix du calcine de verre et du gaz naturel, qui représentent plus de 17 % du coût de production.
Démarche et calendrier de l’enquête
La Commission a décidé d’ouvrir une enquête formelle afin de déterminer l’existence du dumping, le préjudice subi par l’industrie européenne, et d’évaluer l’intérêt de l’Union, sur la base de l’article 5 du règlement de base.
- Période d’enquête : du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
- Période considérée pour l’analyse des tendances : du 1er janvier 2022 à la fin de la période d’enquête.
Conformément à la procédure habituelle, la Commission peut procéder à un échantillonnage des producteurs-exportateurs chinois, importateurs indépendants et producteurs européens, pour rendre l’enquête réalisable dans les délais.
Implications pour les opérateurs et participation à la procédure
La Commission invite toutes les parties intéressées (producteurs-exportateurs, importateurs, utilisateurs, syndicats…) à communiquer des informations, observations et preuves dans des délais stricts, notamment :
- Commentaire sur la plainte et ouverture de l’enquête : dans les 37 jours suivant la publication de l’avis.
- Demande d’audition : dans les 15 jours.
- Communication d’informations sur les intrants, sur la définition du produit, et propositions variées : dans les 10 à 65 jours suivant la publication.
La Commission fournira des questionnaires aux parties retenues dans les échantillons, avec des délais de réponses précis. Le non-respect des obligations peut conduire à l’application de conclusions sur base des données disponibles, défavorables aux intéressés.
Mise en place de l’enregistrement des importations
Par ailleurs, la Commission prévoit, dès les premières phases de l’enquête, d’ordonner l’enregistrement des importations de ces microsphères de verre solides en provenance de Chine. Cela implique que les importations seront suivies et pourront faire l’objet d’une perception rétroactive des droits antidumping définitifs.
Calendrier prévisionnel
- L’enquête sera menée à terme dans un délai d’un an, et au plus dans les 14 mois.
- Des mesures provisoires pourraient être instituées au plus tard au bout de 8 mois, avec une communication préalable d’information quatre semaines avant leur mise en place.
Conclusion
Cette enquête antidumping vise à protéger la production européenne de perles de verre face à des importations chinoises jugées déloyales. Les opérateurs concernés doivent :
- Suivre rigoureusement les délais pour fournir leurs observations et données via la plateforme TRON.
- Se préparer à la possible imposition de mesures provisoires sous huit mois.
- Prendre en compte l’enregistrement à venir des importations, avec les conséquences potentielles en termes de droits rétroactifs.
La vigilance sur l’avancée de cette procédure est essentielle pour limiter les impacts commerciaux et douaniers éventuels.
Sources
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations pratiquant le dumping
- Avis d’ouverture d’enquête antidumping, JO C 16.7.2026, dossier C/2026/3713
- Document de travail des services de la Commission SWD(2024) 91 final, 10.4.2024