Contexte réglementaire et cadre normatif
La Commission européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2026/2048 du 14 septembre 2026 relative à la publication d’une norme harmonisée pour les batteries, conformément au règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil. Cette publication confère une présomption de conformité aux batteries électriques respectant cette norme, en application des articles 9, 10, 12, 13, 14 et 78 du règlement précité.
Description de la norme harmonisée EN 18060:2025
La norme harmonisée EN 18060:2025, élaborée par le Comité européen de normalisation (CEN), porte sur la performance et la durabilité des modules et batteries alcalin-ion (Li-Ion, Na-Ion), Pb, NiMH et leurs combinaisons, destinés aux véhicules routiers électriques équipés de batteries rechargeables à stockage interne d’énergie.
Caractéristiques principales :
- Performance instantanée des modules et batteries
- Durabilité adaptée aux différentes technologies de chimie des batteries
- Conformité aux exigences de performance, de sécurité et de durabilité du règlement (UE) 2023/1542
Entrée en vigueur et implications
La décision entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 16 septembre 2026. À compter de cette date, les batteries conformes à la norme EN 18060:2025 bénéficient de la présomption de conformité aux exigences essentielles liées à la sécurité, performance et durabilité instaurées par le règlement européen.
Conséquences opérationnelles :
- Les fabricants et importateurs de véhicules électriques et de leurs batteries peuvent s’appuyer sur cette norme pour démontrer la conformité réglementaire.
- Cette norme facilite les processus de certification et les contrôles douaniers mentionnant la conformité aux exigences du règlement (UE) 2023/1542.
Conclusion
La publication de la norme harmonisée EN 18060:2025 renforce le cadre réglementaire applicable aux batteries des véhicules électriques au sein de l’Union européenne. Elle offre une référence claire et reconnus facilitant la conformité aux obligations légales imposées par le règlement (UE) 2023/1542. Les opérateurs concernés doivent vérifier la conformité de leurs batteries avec cette norme pour bénéficier de la présomption de conformité et préparer leurs procédures de certification et de mise sur le marché en conséquence.
Sources
- Décision d’exécution (UE) 2026/2048 de la Commission du 14 septembre 2026
- Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023
- Décision d’exécution C(2021) 8614 de la Commission du 7 décembre 2021