Litige portant sur une accusation d'importation frauduleuse de moutons en provenance de Belgique.
OrigineCour de cassation
Jurisprudence - Origine
127 arrêté(s)Litige portant sur la culpabilité des demandeurs pour recel de vol et infractions douanières.
OrigineCour de cassation
Litige concernant des appels en garantie suite à une fausse déclaration d'origine de marchandises.
OrigineCour de cassation
Litige relatif à des infractions douanières concernant l'importation de marchandises.
OrigineCour de cassation
litige porte sur une relaxe de l'intimée, accusée d'importation irrégulière d'un magnétophone en provenance de Suisse.
OrigineCour de cassation
Arret du 18 Janvier 1967 - 66-92.148
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Arret du 05 Janvier 1967 - 65-93.567
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