Réglementation phytosanitaireLa Commission européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2026/1977 interdisant l’importation de carbosulfan et de fenthion sous certaines formes dans l’UE, en conformité avec le règlement (UE) n° 649/2012 et la convention de Rotterdam. Cette mesure résulte de l’absence d’homologation de ces substances et vise à protéger la santé et l’environnement.
Produits chimiques dangereuxL'arrêté du 1er septembre 2026 prolonge jusqu'au 31 décembre 2028 l'exemption de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et les déchets contenant des polluants organiques persistants. De nouvelles catégories de déchets, dont certains boues d'épuration contenant des substances PFAS, sont également intégrées à cette exemption.
Réglementation douanièreUn décret français du 30 juillet 2026 transpose le règlement (UE) 2024/3190 concernant l'utilisation du bisphénol A et de dérivés dans les matériaux au contact avec les denrées alimentaires. Il instaure des sanctions pour non-conformité, applicables dès le 1er août 2026.
Réglementation douanièreLe règlement d’exécution (UE) 2026/1444 abroge les règlements (CE) n°1497/2007 et (CE) n°1516/2007 relatifs au contrôle d’étanchéité des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. Cette mesure simplifie et harmonise la réglementation applicable en intégrant les exigences dans le règlement (UE) 2024/573.
Produits liés au bois : bois brut, meublesLa Commission européenne a prolongé l’autorisation accordée à la France pour interdire la mise sur le marché de certains bois traités à la créosote, conformément au règlement REACH. Cette mesure provisoire est étendue jusqu’au 7 juin 2028, le temps de finaliser la procédure de restriction au niveau européen.
Produits chimiques dangereuxLe règlement délégué (UE) 2026/314 modifie les règlements (CE) no 273/2004 et no 111/2005 afin d’inclure neuf substances précurseurs de cathinones synthétiques et d’amphétamine dans la liste des substances classifiées. Cette mesure vise à renforcer le contrôle face à une hausse des saisies dans l’Union.
La Commission européenne institue un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de choline originaire de Chine et procède à la perception définitive du droit provisoire. La mesure concerne le chlorure de choline sous toutes ses formes, utilisé notamment dans l’alimentation animale, et s’applique à compter du 20 décembre 2025.
La Commission européenne ouvre une procédure antidumping sur les importations d’alcool benzylique originaire de Chine. Cette enquête fait suite à une plainte de l’industrie de l’Union alléguant des pratiques de dumping. Les importateurs concernés sont invités à participer à la procédure afin de faire valoir leurs intérêts.
La Commission européenne ouvre une procédure antidumping concernant les importations de benzoate de sodium originaire de Chine. Cette enquête fait suite à une plainte de l’industrie européenne alléguant des pratiques de dumping préjudiciables. Les importateurs sont invités à participer à la procédure afin de défendre leurs intérêts.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2589 institue un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de choline originaire de Chine et prévoit la perception définitive des droits provisoires. Les taux varient selon les producteurs chinois, avec des droits pouvant dépasser 100 %, applicables sur plusieurs codes NC et TARIC.
La Commission européenne ouvre un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie. Cette procédure vise à déterminer si la suppression des droits entraînerait une poursuite du dumping et un préjudice pour l’industrie européenne des engrais.
L’avis douanier lié au règlement 2025/2385 annonce l’enregistrement obligatoire des importations d’acides phosphoniques alkyls et de leurs sels de sodium originaires de Chine. Ces produits, classés sous le code TARIC 2931 49 80 60, pourront faire l’objet de mesures antidumping rétroactives. La mesure entre en vigueur le 29 novembre 2025.
