Réglementation douanièreLa Commission européenne a publié la norme EN 13203-1:2025 concernant les chauffe-eau à gaz, conformément aux règlements (UE) no 814/2013 et no 812/2013. Cette norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences d’écoconception et d’étiquetage énergétique.
Réglementation douanièreLa DGDDI met à jour le formulaire de demande relatif à l’utilisation forfaitaire de la part autogérée du montant de garantie globale pour le suivi des dettes hors transit. Cette évolution s’inscrit dans le cadre réglementaire du Code des douanes de l’Union.
Produits animaux (viandes, poissons, produits laitiers)Suite à l'apparition de trois foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans l'Idaho, la Pennsylvanie et l'Utah, l'Union européenne suspend les importations de volailles et produits dérivés de ces zones. Ces mesures visent à préserver la santé animale sur le territoire communautaire.
Accords commerciaux et préférentielsLe Conseil de l'Union européenne a approuvé la dénonciation de l'accord de partenariat volontaire (APV) FLEGT avec le Liberia, mettant fin à un dispositif censé garantir la traçabilité légale du bois exporté vers l'UE. Cette décision fait suite à l'incapacité du Liberia à mettre en œuvre un régime d’autorisation FLEGT en temps utile.
Réglementation douanièreL’Organisation mondiale des douanes (OMD) a lancé un appel à candidatures pour rejoindre la nouvelle composition de son Groupe consultatif du secteur privé (GCSP). Ce groupe joue un rôle clé dans les échanges entre le secteur privé et la communauté douanière internationale. Date limite : 21 août 2026.
Réglementation douanièreLe Ministère de l’Action et des Comptes publics publie une décision administrative détaillant les règles applicables à l'invalidation des déclarations en douane dans le service DELTA IE. Cette instruction précise les modalités, les conditions et les justifications requises pour les opérateurs et leurs représentants en douane.
Réglementation douanièreLa DGDDI publie une instruction détaillée sur les modalités de rectification des déclarations en douane dans DELTA IE. Cette réglementation, en vigueur immédiate, précise conditions, motifs, et procédures applicables pour corriger les déclarations d’importation et d’exportation avant ou après mainlevée, dans un délai de trois ans.
Réglementation douanièreLe 9 juillet 2026, un arrêté ministériel modifie la liste française des matériels de guerre et produits liés à la défense soumis à autorisation préalable d’exportation, afin de transposer la directive européenne 2026/325 et d’actualiser les équipements militaires concernés.
Produits industrielsLa Commission européenne lance une enquête antidumping sur les microsphères de verre solides, dites « perles de verre », importées de Chine, soupçonnées de dumping ayant causé un préjudice à l'industrie européenne. Un large dispositif de consultation et de participation est mis en place pour les acteurs concernés.
Réglementation douanièreLe nouveau Code des Douanes National (CDN), en vigueur depuis le 1er mai 2026, recodifie les dispositions relatives au dédouanement centralisé national (DCN). Cet article clarifie les impacts de cette recodification sur les opérateurs, notamment la portée de la notion de « déclarant » pour l’autorisation DCN.
Réglementation douanièreDepuis décembre 2025, les opérateurs doivent déclarer les références des renseignements tarifaires contraignants (RTC) au sein de DELTA IE, conformément au BOD 25-053. Cette obligation concerne les déclarations d'importation et d'exportation et sera soumise à un contrôle de cohérence strict à partir d’octobre 2026.
Réglementation douanièreLa DGDDI impose aux exportateurs agréés la transition vers un numéro EORI unique basé sur le SIREN. Cette évolution suppose une réorganisation des autorisations d'exportateur agréé avec des démarches spécifiques selon la configuration des établissements. Les opérateurs doivent agir avant le 31 décembre 2026.
