L’Union européenne adopte le règlement (UE) 2025/2650 modifiant le cadre EUDR contre la déforestation. Le texte introduit des simplifications majeures pour les opérateurs, crée de nouvelles catégories économiques et reporte l’application des obligations principales au 30 décembre 2026, tout en conservant les objectifs environnementaux initiaux.
La douane publie une nouvelle circulaire instaurant un modèle unique de procuration pour les sociétés intervenant en tant que garantes et déléguant des pouvoirs à leurs employés. Ce dispositif modernise et harmonise les pratiques de signature des actes de garantie douanière et d’accise. L’entrée en vigueur est fixée au 1er février 2026.
Le Conseil de l’Union européenne modifie les contingents tarifaires autonomes applicables à certains produits agricoles et industriels. Le règlement (UE) 2025/2614 prévoit des ajustements de volumes, des suppressions et des prolongations de quotas. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront dès le 1er janvier 2026.
La Commission européenne a présenté, le 17 décembre 2025, un ensemble de propositions visant à renforcer le MACF à compter de 2028. Les mesures prévoient notamment l’extension du champ du mécanisme à des produits en aval à forte teneur en acier et en aluminium, ainsi que des dispositifs renforcés contre le contournement et les fuites de carbone.
La Commission européenne publie une série de règlements d’exécution encadrant le fonctionnement opérationnel du MACF. Ces textes précisent notamment le calcul du prix des certificats, les méthodes de calcul des émissions intrinsèques, le registre MACF, le statut de déclarant autorisé et les informations transmises par les autorités douanières. L’ensemble du dispositif devient pleinement applicable au 1er janvier 2026.
La douane française publie une page dédiée à la future « taxe sur les petits colis » applicable aux envois e-commerce de moins de 150 €. Prévue à 5 € par article déclaré en H7, cette taxe nationale serait mise en œuvre dès le 1er janvier 2026, sous réserve de l’adoption du PLF 2026, avant l’entrée en vigueur d’un dispositif équivalent au niveau de l’UE.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/2615 met à jour les modèles de certificat zoosanitaire et de déclaration applicables à la réintroduction dans l’Union de chevaux enregistrés en vue de la compétition après une exportation temporaire. Les nouveaux modèles visent à renforcer la clarté et la sécurité juridique tout en tenant compte des manifestations équestres internationales reconnues.
La décision d’exécution (UE) 2025/2519 actualise les normes harmonisées applicables aux jouets afin de mieux protéger la santé humaine contre les risques chimiques. Elle intègre les normes EN 71-13:2021+A2:2024 et EN 71-3:2019+A2:2024 et prévoit le retrait des versions précédentes à compter du 16 juin 2027, laissant un délai d’adaptation aux fabricants.
La DGDDI publie une notice sur les “modalités de dédouanement à compter du 15 décembre 2025” pour l’export. À partir de cette date, la conversion au format SAE n’est plus possible pour les déclarations export déposées dans DELTA G/X lorsque la sortie a lieu via un autre État membre. Un dispositif temporaire prévoit alors le recours à un transit T1 (NSTI) pour sécuriser la sortie du TDU.
Le règlement (UE) 2025/2509 remplace la directive 2009/48/CE et renforce la sécurité des jouets, notamment sur les risques chimiques et la vente en ligne. Il introduit un passeport numérique de produit et précise les obligations des importateurs (vérifications, traçabilité, actions correctives). Application principale au 1er août 2030.
La DGDDI publie une notice destinée aux déclarants décrivant la liaison GUN entre DELTA (DELTA-G et DELTA-IE) et le portail européen F-GAS via EU CSW-CERTEX. Elle détaille le périmètre (gaz fluorés et équipements), les codes documents à renseigner (Y123, Y121, Y163, etc.), les contrôles automatisés, les modalités en cas d’indisponibilité et les principaux messages d’erreur.
La décision (UE) 2025/2516 arrête la position de l’Union au sein du comité de coopération douanière UE–Turquie pour adopter une décision de reconnaissance mutuelle des programmes OEA (volet sécurité). Le projet détaille les avantages (réduction/ priorité de contrôles, continuité d’activité), les échanges d’informations (avec consentement) et les garanties de protection des données.
