Réglementation douanièreLes services douaniers instaurent un audit périodique pour le contrôle du montant de référence des garanties couvrant les dettes susceptibles de naître. Cette procédure, issue de l'article 157 du code des douanes de l'Union, vise à s'assurer du respect des engagements comptables des opérateurs.
Contrôles et inspectionsLe plan Douane 2030, présenté le 2 juillet 2026, vise à moderniser et renforcer la Douane française pour mieux lutter contre les menaces liées à la mondialisation, notamment le narcotrafic. Ce projet s’accompagne d’un doublement des scanners et d’un accroissement des effectifs d'ici à 2030.
Produits transformés (jus de fruits, conserves, confitures)Le règlement délégué (UE) 2026/908 modifie le cadre des exemptions aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers pour une liste actualisée de produits composés de longue conservation. Cette mise à jour intègre de nouvelles catégories de produits céréaliers, fruits, légumes, sauces et confiseries à l’exemption et harmonise les exigences d’attestation privée.
Réglementation douanièreLe règlement d’exécution (UE) 2026/1444 abroge les règlements (CE) n°1497/2007 et (CE) n°1516/2007 relatifs au contrôle d’étanchéité des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. Cette mesure simplifie et harmonise la réglementation applicable en intégrant les exigences dans le règlement (UE) 2024/573.
Biens à double usage : technologies pouvant servir à des fins civiles et militairesLe Journal officiel de l'Union européenne publie la compilation des listes nationales de contrôle des biens à double usage au titre du règlement (UE) 2021/821, incluant de nouvelles spécifications espagnoles, finlandaises et néerlandaises. Ces listes renforcent le contrôle des exportations hors UE et précisent les obligations applicables.
Réglementation douanièreL'EFSA a publié une liste actualisée des organismes compétents désignés par les États membres conformément à l'article 36 du règlement CE 178/2002. Cette liste fédère les organisations contribuant à la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale, et la recherche liées à la chaîne alimentaire en Europe.
Produits animaux (viandes, poissons, produits laitiers)La Commission modifie les annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/404 pour actualiser les listes des zones autorisées à exporter des volailles, produits germinaux et viandes fraîches vers l’UE, à la suite de foyers confirmés d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
Produits soumis à accise : tabac, alcool, ...Depuis avril 2026, la nouvelle interconnexion entre GAMMA2 et DELTA IE-Volet export est opérationnelle. Un script automatique permettant l'apurement des DAE export restés au statut « export en cours » est déployé depuis le 25 juin 2026, facilitant le traitement des déclarations avec code 2003.
Sanctions et infractionsLa DGDDI publie la version 4 du guide relatif au Règlement (UE) n° 833/2014, détaillant les restrictions européennes en vigueur contre la Russie. Ce document synthétise les interdictions, exemptions, codes douaniers et diligences requises pour les importateurs et exportateurs concernés.
Produits technologiques : séparateurs optiques, accumulateurs électriquesLa Commission européenne ouvre une procédure antidumping sur les piles et batteries au dioxyde de manganèse alcalin originaires de Chine suite à une plainte de VARTA, visant à vérifier la présence de dumping et son impact sur l'industrie européenne.
Produits animaux (viandes, poissons, produits laitiers)La Commission européenne actualise la décision 2002/994/CE en ajoutant le chitosane à la liste des produits d'origine animale importés de Chine autorisés sans attestation sanitaire spécifique, alignant son statut sur celui de la glucosamine, à compter du 22 juillet 2026.
Produits métallurgiques : acier, aluminium, cuivreLe règlement d'exécution (UE) 2026/1457 détaille la répartition des contingents tarifaires de protection pour 26 catégories de produits sidérurgiques, en vigueur du 1er juillet au 31 décembre 2026. Cette mesure, en lien avec le règlement (UE) 2026/1384, vise à équilibrer accès au marché et protection de l'industrie européenne.
