Réglementation douanièreLe service en ligne DELTA H7 sera mis à jour en version 4.0.2 le 13 octobre 2026 avec des modifications majeures : allongement du délai d'invalidation pour modification de la valeur supérieure à 150 euros, évolution de la gestion des EORI étrangers et limites nouvelles du motif d’invalidation « retour de marchandise » pour les importations BtoC.
Produits animaux (viandes, poissons, produits laitiers)Le règlement d’exécution (UE) 2026/2228 du 14 octobre 2026 modifie les listes des pays tiers autorisés à exporter certains animaux et produits d’origine animale vers l’Union européenne. Cette actualisation précise les garanties sanitaires et les catégories de produits autorisées, impactant les importateurs et opérateurs concernés.
Réglementation douanièreLa Direction générale des finances publiques apporte des précisions sur le mandat à l’international prévu à l’article 289 A bis du CGI, permettant aux assujettis non établis et non identifiés en France de confier à un mandataire la gestion de leurs obligations TVA. Ce dispositif, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, fait l’objet d’une mise à jour suite à une consultation publique de 2026.
Accords commerciaux et préférentielsLa Décision n° 1/2026 du Comité de coopération douanière UE-Turquie établit la reconnaissance mutuelle des programmes d’opérateurs économiques agréés (OEA). Cet accord vise à renforcer la sécurité et la facilitation des échanges entre l’Union européenne et la Turquie.
Produits énergétiquesLa Commission européenne fixe à 82,32 € le prix des certificats MACF pour les importations du 3e trimestre 2026. Un webinaire organisé par la DGEC le 5 novembre présentera les modalités d'achat et les nouveautés du registre MACF à l'approche de 2027.
Produits métallurgiques : acier, aluminium, cuivreLa Commission européenne a ouvert le 12 octobre 2026 un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping en vigueur sur le fil machine originaire de Chine. Ce réexamen vise à évaluer la probabilité de réapparition du dumping et du préjudice pour l’industrie européenne.
Accords commerciaux et préférentielsLa Commission européenne a adopté un ensemble de mesures destinées à adapter gouvernance, politiques et budget de l'Union pour accueillir les futurs États membres. Ce train de mesures vise à renforcer l'efficacité institutionnelle, assurer la protection des valeurs européennes et faciliter l'intégration progressive des pays candidats.
Relations avec les autorités douanièresLa Direction générale des douanes et droits indirects met en place la double authentification sur tous les comptes douane.gouv.fr afin de renforcer la sécurité des données utilisateurs. Cette mesure, activée dès octobre 2026, s'accompagne d'instructions pour mettre à jour l'adresse mail associée au compte.
Produits métallurgiques : acier, aluminium, cuivreLa Commission européenne ouvre un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping sur les produits laminés plats en aluminium originaires de Chine, en réaction à une demande déposée par European Aluminium. Cette procédure vise à évaluer le risque de réapparition du dumping et du préjudice pour l’industrie européenne.
Réglementation douanièreÀ partir du 1er juillet 2026, l’UE introduit un droit de douane temporaire de 3 EUR par article sur les marchandises vendues dans le cadre des ventes à distance d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR. Par ailleurs, une redevance d’union (UHF) fixe de 2 EUR par article sera appliquée à partir du 1er novembre 2026 pour couvrir les coûts de traitement douanier.
Accords commerciaux et préférentielsFace aux restrictions imposées par la Russie sur les exportations arméniennes, l’UE adopte le règlement 2026/2269, suspendant temporairement les droits de douane sur une large gamme de produits originaires d’Arménie, pour soutenir leur diversification commerciale.
Accords commerciaux et préférentielsLe Conseil de l'Union européenne a adopté la décision 2026/2256 qui définit la position de l'UE au sein du Comité mixte de l'EEE pour modifier les protocoles de l'accord EEE. Ces modifications permettent l'intégration des États de l'AELE au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), avec des dispositions techniques et financières précises à compter de 2025.
