Réglementation douanièreLa Commission européenne ouvre un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux câbles et torons en acier non allié (PSC) originaires de Chine. La procédure vise à évaluer la probabilité de réapparition du dumping et du préjudice pour l'industrie européenne.
Sanctions et infractionsDepuis 2022, l'Union européenne a adopté une série de sanctions sectorielles contre la Russie, incluant interdictions d'importation, d'exportation et restrictions spécifiques sur divers produits. Cette note aux opérateurs explicite le cadre réglementaire et les modalités de mise en œuvre via le Règlement (UE) n° 833/2014, avec un focus sur les obligations et les dérogations applicables.
Produits métallurgiques : acier, aluminium, cuivreLe règlement d'exécution (UE) 2026/1963 impose aux importateurs d'acier la fourniture d'un certificat de laminoir attestant le pays de fusion et de coulée dès le 1er octobre 2026. Ce cadre promeut une traçabilité renforcée pour lutter contre les surcapacités mondiales d'acier.
Produits de la pêche : poissons, crustacésLa liste officielle des États membres et de leurs autorités compétentes pour la validation, le contrôle et la réexportation des certificats de capture, selon le règlement (CE) n° 1005/2008, a été mise à jour. Ce dispositif vise à garantir la traçabilité et la légalité des produits de la pêche exportés.
Réglementation douanièreDepuis le Brexit, tout achat en ligne expédié depuis le Royaume-Uni vers la France est soumis à des formalités douanières spécifiques. Comprendre les frais, les contrôles et le suivi des colis est essentiel pour éviter surprises et retards.
Produits animaux (viandes, poissons, produits laitiers)Promulguée le 18 août 2026, la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure des mesures concrètes pour renforcer l'agriculture française face aux défis climatiques, économiques et géopolitiques. Elle vise à sécuriser les filières, protéger les agriculteurs contre la concurrence déloyale et simplifier les normes.
Produits chimiques : engrais, produits pharmaceutiques, cosmétiquesLa Commission européenne a rouvert une enquête antidumping sur le dioxyde de titane importé de Chine, suite à une baisse des prix à l’exportation suspectée. Cette enquête vise à évaluer l’efficacité des mesures antidumping actuelles instituées par le règlement d’exécution (UE) 2025/4.
JurisprudenceLe Tribunal de l'Union européenne a confirmé le 28 janvier 2026 l'impossibilité pour un opérateur de demander un contingent tarifaire après la validation de sa déclaration en douane. Cette règle, applicable depuis le 19 juillet 2026, concerne les contingents « premier arrivé, premier servi » régis par le règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
Produits soumis à accise : tabac, alcool, ...La DGDDI prolonge l'autorisation d'utiliser le code document 2003 dans les déclarations d'export (DEC) pour produits soumis à accises, dérogatoire au passage au code C651. Cette mesure, valable jusqu'au 31 octobre 2026, vise à accompagner la transition vers le nouveau schéma d'interconnexion DELTA I/E-GAMMA2.
Sanctions et infractionsLe Conseil de l’Union européenne a adopté le 23 juillet 2026 un 21ème train de sanctions contre la Biélorussie, modifiant le règlement (CE) n° 765/2006. Ces mesures visent à renforcer les restrictions sur les importations, exportations et services liés à la Biélorussie, notamment en ciblant les secteurs stratégiques et militaires.
Accords commerciaux et préférentielsL’Union européenne et le Pakistan ont conclu un accord sous forme d’échange de lettres modifiant les contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE après le retrait du Royaume-Uni. Cet accord approuvé par le Conseil précise la répartition quantitative des contingents ainsi que les engagements qui en découlent.
Tarification douanièreL'accord entre l'Union européenne et la Chine modifiant les concessions tarifaires de la liste CLXXV de l'UE, à la suite du retrait du Royaume-Uni, est entré en vigueur le 31 juillet 2026. Ces ajustements découlent de l'application de l'article XXVIII du GATT 1994 et impactent les contingents tarifaires concernés.
