Réglementation douanièreDepuis décembre 2025, les opérateurs doivent déclarer les références des renseignements tarifaires contraignants (RTC) au sein de DELTA IE, conformément au BOD 25-053. Cette obligation concerne les déclarations d'importation et d'exportation et sera soumise à un contrôle de cohérence strict à partir d’octobre 2026.
Réglementation douanièreLa DGDDI impose aux exportateurs agréés la transition vers un numéro EORI unique basé sur le SIREN. Cette évolution suppose une réorganisation des autorisations d'exportateur agréé avec des démarches spécifiques selon la configuration des établissements. Les opérateurs doivent agir avant le 31 décembre 2026.
Produits métallurgiques : acier, aluminium, cuivreLa Commission européenne informe de l'expiration prévue le 8 avril 2027 des droits antidumping applicables aux importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de Chine, conformément au règlement d'exécution (UE) 2022/558. Les producteurs européens ont jusqu'à début janvier 2027 pour demander un réexamen.
Produits liés au bois : bois brut, meublesLe règlement d’exécution (UE) 2026/1565 modifie les modalités de présentation des déclarations de diligence raisonnée et des déclarations simplifiées des micro ou petits opérateurs primaires dans le cadre du règlement EUDR. Il améliore aussi le fonctionnement et la sécurité du système d’information EUDR, avec des dispositions d’urgence spécifiques.
Produits chimiques : engrais, produits pharmaceutiques, cosmétiquesLes mesures antidumping sur les importations de polymères superabsorbants en provenance de Corée du Sud, instaurées par le règlement d'exécution (UE) 2022/547, arriveront à échéance le 7 avril 2027. Un réexamen peut toutefois être demandé avant cette date par les producteurs européens.
JurisprudenceL'Organisation mondiale du commerce a rendu son rapport définitif sur le différend opposant l'Indonésie à l'Union européenne concernant les mesures antidumping sur les importations d'acide gras indonésien. Le rapport souligne une violation par l'UE du taux de change applicable, entraînant un droit antidumping excessif imposé à Musim Mas.
Accords commerciaux et préférentielsLa Commission européenne modifie les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et 2020/1988 pour intégrer les dispositions du règlement (UE) 2026/996 concernant les contingents tarifaires issus de l’accord intérimaire avec le MERCOSUR. Ces ajustements précisent notamment l’origine des viandes porcines du Paraguay et les coefficients de conversion des produits de viande.
Réglementation douanièreLe règlement (UE) 2026/1703 modifie l’interdiction d’exporter des déchets municipaux en mélange, initialement prévue pour le 21 mai 2026, afin de permettre la poursuite de ces exportations vers la Suisse. Cette dérogation vise à éviter une augmentation des coûts et des émissions liées au transport.
Réglementation phytosanitaireLe règlement d'exécution (UE) 2026/1553 actualise la liste des organismes nuisibles temporairement interdits à l'importation et circulation dans l'Union européenne, prolongeant et ajoutant plusieurs organismes jusqu'en 2030-2031. Les mesures visent à limiter les risques phytosanitaires sur le territoire communautaire.
Sanctions et infractionsL'Union européenne renforce ses mesures restrictives vis-à-vis de la Biélorussie via le règlement (CE) n° 765/2006 modifié par le règlement (UE) n° 2026/513 du 23 avril 2026. Cette note détaille les restrictions à l'importation et à l'exportation, incluant des secteurs stratégiques et des biens sensibles, imposant aux opérateurs vigilance et rigueur dans les déclarations douanières.
Produits animaux (viandes, poissons, produits laitiers)La Commission européenne lance une procédure antidumping contre les importations de canards de Pékin originaires de Chine, sur fond d'allégations de distorsions de marché et de préjudice à l'industrie européenne. L'enquête vise les viandes et préparations relevant de nombreux codes NC et TARIC, avec une possible mise en place de mesures provisoires.
Contrôles et inspectionsLe Rapport annuel 2025 de l'Organisation mondiale des douanes révèle que près de 50 % des trafics illicites transitent par le commerce électronique. Ce canal logistique continue de se développer pour les marchandises contrefaites, stupéfiants, et nouvelles substances psychoactives, posant de nouveaux défis aux autorités douanières.
