La DGDDI met en œuvre un nouveau dispositif de procuration pour les secteurs du dédouanement et des produits énergétiques. Il précise les pouvoirs délégables, la possibilité de subdélégation, la portée géographique, l’usage de la signature électronique et les modalités d’enregistrement en recette. Les formulaires officiels (modèle, annexe, simplifié) sont publiés.
À compter du 1er septembre 2025, toute importation de produits énergétiques non Union par voie fluvio-maritime devra obligatoirement être déclarée dans ANTES. Les opérateurs devront déposer les notifications de présentation (NP) et déclarations de dépôt temporaire (DDT), en précisant la localisation selon le tableau officiel.
La DGDDI publie une note précisant que les Notifications d’Arrivées (NoA) pour les produits d’origine non animale destinés à l’alimentation animale seront contrôlées automatiquement dans DELTA-I à compter du 1er septembre 2025, dans le cadre du Guichet Unique National. Une annexe récapitule les mesures RITA applicables.
L’Union européenne reporte l’application du devoir de diligence sur les batteries au 18 août 2027. Le report vise à permettre aux opérateurs et aux organismes notifiés de se préparer à cette obligation cruciale liée à l'approvisionnement responsable en matières premières critiques.
La directive 2025/1539 réforme la TVA sur les ventes à distance de biens importés. Dès 2028, le fournisseur (ou présumé) devient le redevable principal, même sans inscription à l’IOSS. Un représentant fiscal sera requis pour les fournisseurs non établis dans l’UE.
L’Union européenne a publié le règlement 2025/1564 annonçant ses intentions en cas d’échec des négociations commerciales avec les États-Unis : droits additionnels sur l’aluminium, les véhicules, les produits agroalimentaires ou encore le textile sont envisagés à partir du 7 août 2025.
La Commission européenne lance une consultation auprès des importateurs et parties prenantes de la filière sidérurgique pour évaluer les prochaines étapes à adopter en matière de politique commerciale face aux surcapacités mondiales.
Depuis le 8 juillet 2024, l’UE accepte les certificats de circulation A.TR délivrés par voie électronique par les autorités turques, sous réserve de critères stricts de conformité et de vérification sécurisée en ligne.
La Commission européenne a fixé, via le règlement 2025/1351, les volumes de contingents tarifaires disponibles pour les produits agricoles soumis à licence entre le 1er juillet et le 30 septembre 2025, permettant l'importation à droits réduits de nombreux produits agricoles.
La Commission européenne soumet à enregistrement les importations de PET du Viêt Nam dans le cadre d’une enquête antidumping en cours. Cette mesure préliminaire pourrait permettre une perception rétroactive des droits.
L’UE et le Canada reconnaissent mutuellement leurs programmes OEA et PEP, facilitant ainsi les procédures douanières pour les entreprises certifiées. Cette reconnaissance s’accompagne d’avantages concrets pour les opérateurs certifiés.
L’Union européenne modifie les règles sanitaires applicables à l’importation et à la mise sur le marché de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine via le règlement 2025/1377, en réponse à l’évolution des risques sanitaires, notamment liés à la grippe aviaire.
