Réglementation douanièreLa fermeture effective du système Delta G modifie les modalités d’exportation entre les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) et la France hexagonale. L’utilisation des codes régimes et complémentaires spécifiques, notamment le code F75, est désormais requise pour plusieurs types d’opérations exportatrices.
Réglementation douanièreÀ partir du 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 EUR s'applique aux marchandises importées en envoi postal d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR, suite à la suppression de la franchise douanière. Ce règlement modifie les règles de déclaration en douane pour garantir la perception de ce droit.
Réglementation douanièreLes règlements (UE) 2026/1463 et 2026/1465 modifient respectivement les suspensions et contingents tarifaires autonomes sur certains produits agricoles et industriels. Ces mesures visent à maintenir un approvisionnement suffisant dans l’Union à taux de droits réduits ou nuls à compter du 1er juillet 2026.
Produits chimiques : engrais, produits pharmaceutiques, cosmétiquesLa Commission européenne lance une enquête antidumping sur les importations de certains polyéthers polyols originaires de la République populaire de Chine, suite à une plainte déposée par plusieurs producteurs de l'UE. Cette procédure vise à déterminer si les importations chinoises pratiquent un dumping causant un préjudice à l'industrie européenne.
Produits métallurgiques : acier, aluminium, cuivreLes mesures antidumping imposées par l'Union européenne sur les importations de silico-calcium en provenance de Chine expireront le 25 mars 2027. Les producteurs européens disposent d'un délai pour demander un réexamen afin d'éviter la levée automatique de ces droits.
Produits végétaux : Plantes, Fleurs, ...Le règlement d’exécution (UE) 2026/1422 modifie le cadre réglementaire relatif à la preuve de l’origine non préférentielle pour les produits agricoles importés dans l’Union européenne. Il introduit notamment l’utilisation obligatoire du système électronique ELAN pour les certificats d’origine et renforce les contrôles douaniers.
Tarification douanièreLe Règlement (UE) 2026/1455 du 25 juin 2026 ajuste les droits de douane sur certaines marchandises américaines et ouvre des contingents tarifaires spécifiques. Ces mesures, applicables du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2029, visent à stabiliser les relations commerciales transatlantiques dans un contexte de différends tarifaires récents.
Accords commerciaux et préférentielsLe règlement (UE) 2026/1461 instaure la non-application des droits de douane sur certaines importations de homards et langoustes en provenance des États-Unis pour la période du 1er août 2025 au 31 juillet 2030. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un accord bilatéral visant à renforcer les relations commerciales entre l'UE et les États-Unis.
Réglementation douanièreLe règlement (UE) 2024/1157, applicable à partir du 21 mai 2026, remplace le règlement 1013/2006 pour encadrer les transferts de déchets en Europe. Il améliore la protection environnementale, la traçabilité et la lutte contre les transferts illégaux, avec des procédures dématérialisées et de nouvelles règles spécifiques aux déchets plastiques.
Réglementation douanièreÀ compter du 1er juillet 2026, le règlement (UE) 2026/382 supprime la franchise de droits de douane sur les ventes à distance de biens importés (VADBI) d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros. Un droit de douane forfaitaire de 3 euros est instauré pour harmoniser le traitement des flux e-commerce.
Réglementation douanièreLa douane précise l’usage restrictif du code Y135 dans la déclaration en douane relatif au Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Ce code n’est applicable qu’aux marchandises à usage strictement militaire, avec un contrôle renforcé prévu à l’automne 2026.
Réglementation douanièreLa Commission européenne publie le Règlement (UE) 2026/1383 du 22 juin 2026, adaptant le règlement 338/97 aux récents amendements de la CITES issus de la CoP 20. Cette mise à jour modifie les annexes relatives au commerce des espèces listées, avec entrée en vigueur immédiate.
