Amendement du protocole II sur les règles d'origine de l'APE UE-Pacifique entré en vigueur

Le 30 janvier 2026, le protocole II des règles d'origine de l'Accord de partenariat économique (APE) UE-Pacifique a été amendé pour moderniser les règles et introduire une nouvelle preuve d'origine. Cette réforme sera effective dès le 1er septembre 2026 pour les échanges entre l'UE et les pays du Pacifique concernés.

Litige relatif à une infraction douanière pour fausse déclaration sur l'origine de panneaux photovoltaïques importés.

Litige sur des infractions douanières impliquant l'importation de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique (CFL-i).

Litige concernant une infraction douanière liée à l'importation de produits textiles par la société Etam.

Litige portant sur des infractions douanières et des droits anti-dumping vis-à-vis de la société Vestel et d'autres intervenants.

litige concerne une injonction faite à la société Symed relative à l'étiquetage de produits pour bébés.

Litige lié à l'importation exonérée de biens textiles accompagnés de certificats EUR 1 par la société Jules, prétendument falsifiés.

Litige relatif à un manquement à l'obligation déclarative et à des accusations de blanchiment.

Litige relatif à l'importation en contrebande de marchandises prohibées, notamment des diamants.

litige concerne une infraction pour fausse déclaration d'origine concernant des fibres synthétiques importées de Chine sous une fausse appellation d'origine malaisienne.

Litige portant sur l'autorisation de visites et saisies dans des locaux de sociétés pour présomption de fraude douanière.

Litige concernant une infraction douanière liée à l'importation de téléviseurs déclarés comme originaires de Thaïlande.