Le décret 2025-1081 précise les modalités d’application des obligations pesant sur les producteurs d’emballages, notamment ceux destinés aux professionnels. Il encadre la collecte, le réemploi et le recyclage des déchets d’emballages, y compris ceux de produits chimiques et de contenants d’huiles, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur issue de la loi de 2020.
L’aéroport de Nice ouvre un nouveau point de mise en libre pratique dédié au contrôle des denrées alimentaires biologiques d’origine non animale importées dans l’UE. Ce PMLP, opérationnel dès le 1er décembre 2025, assurera les vérifications prévues par le règlement (UE) 2021/2306, avec notification obligatoire via TRACES-NT.
L’UE adopte le règlement 2025/2003 modifiant la liste des biens et technologies à double usage pour intégrer les nouvelles obligations internationales issues des régimes de non-prolifération. L’annexe I du règlement 2021/821 est entièrement remplacée afin d’améliorer la lisibilité pour les autorités de contrôle et les opérateurs économiques.
La Commission européenne annonce la révocation immédiate des RTC devenus incompatibles avec l’interprétation du Système Harmonisé à la suite des récentes révisions tarifaires internationales. Les opérateurs doivent vérifier si leurs décisions figurent parmi celles concernées et mettre à jour leur classement pour assurer leur conformité.
La Commission européenne publie une mise à jour complète des tableaux de cumul diagonal dans la zone paneuro-méditerranéenne. Cette communication précise les règles d’origine applicables, les dates d’entrée en vigueur du cumul selon les partenaires et les systèmes électroniques de vérification des certificats EUR.1 et EUR-MED.
Trois nouvelles notes explicatives modifient la Nomenclature Combinée : deux portent sur les polyesters et matières plastiques (chapitre 39), la troisième sur le classement des engins de levage et de terrassement (chapitre 84).
L’Union européenne impose un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique (« symclosène ») originaire de Chine. Les taux vont de 62,6 % à 78,9 % selon les entreprises concernées.
À compter du 1er novembre 2025, la Moldavie et le Monténégro rejoignent la Convention de transit commun. La DGDDI publie de nouveaux modèles de certificats et d’actes de garantie (TC31, TC33) et précise la procédure applicable aux opérateurs souhaitant effectuer des transits via ces territoires.
La douane française ouvre l’enquête économique préalable au cycle de juillet 2026 des suspensions et contingents tarifaires autonomes. Les opérateurs peuvent formuler leurs oppositions avant le 5 et le 28 novembre 2025 selon les cas, auprès du bureau COMINT3 de la DGDDI.
La Commission européenne publie le règlement d’exécution (UE) 2025/2173 rétablissant le contrat de fourniture comme preuve d’origine pour les contingents tarifaires 09.4410 et 09.4420 dans le secteur de la volaille.
La douane publie une notice et une infographie expliquant les nouvelles règles de sortie dans le cadre du déploiement du volet Export de DELTA IE et du Système de Suivi des Sorties (SDS). Quatre frontières terrestres sont concernées : Suisse, Andorre, Brésil et Suriname.
Le Bulletin officiel des douanes n° 7602 du 23 octobre 2025 détaille un dispositif modernisé de procuration pour les opérateurs des contributions indirectes. Les anciennes procurations restent valides, mais les nouvelles devront respecter les modalités précisées dans la circulaire.
