La DGDDI publie une note aux opérateurs sur les modalités d’établissement des certificats EUR.1. Le texte synthétise les règles en vigueur et vise une harmonisation des pratiques des bureaux : demande par l’exportateur ou son représentant habilité, remplissage strict du formulaire, et surtout présentation de justificatifs probants d’origine préférentielle (selon négociant/fabricant) avant délivrance.
La DGDDI publie un avis précisant le calendrier d’allocation des contingents tarifaires “au fur et à mesure” pour la fin 2025 et le début 2026. La priorité reste fixée par l’ordre chronologique de validation des déclarations de mise en libre pratique. Des règles exceptionnelles s’appliquent autour du 1er–3 janvier, et des dates d’allocation spécifiques sont prévues du 23 décembre 2025 au 8 janvier 2026.
Le règlement (UE) 2025/2185 modifie les règles d’importation des fruits et légumes (et transformés) en passant à une fixation hebdomadaire des valeurs forfaitaires (chaque mardi) à partir de cotations notifiées par les États membres. Le texte simplifie aussi certaines modalités liées aux droits additionnels et met à jour des références tarifaires.
Les institutions européennes annoncent un accord visant à reporter l’application de l’EUDR à fin 2026, voire fin 2027 pour certaines entreprises selon leur taille, et à simplifier le dispositif. La déclaration de diligence raisonnée serait déposée par le premier acteur mettant le produit sur le marché de l’UE, et certaines catégories (livres/publications papier) pourraient être exclues.
La Commission européenne met à disposition l’édition 2025 du « Compendium of Customs Valuation Texts ». Ce document consolidé rassemble les textes de référence UCC liés à la valeur en douane, des notes interprétatives, des commentaires et conclusions des instances européennes, ainsi qu’un panorama de jurisprudence CJUE et un index des instruments OMD.
Un accord politique provisoire entre le Parlement européen et le Conseil prévoit l’arrêt définitif des importations de gaz russe : suppression progressive du GNL d’ici au 31 décembre 2026 et fin des importations par gazoduc d’ici au 30 septembre 2027. Des échéances spécifiques sont prévues selon les types de contrats.
Le JOUE C/2025/6221 publie des amendements du Parlement européen au règlement MACF (UE) 2023/956. Un nouvel article 2(3 ter) propose d’exclure du MACF l’électricité entièrement produite dans la zone économique exclusive d’un État de l’EEE et importée directement dans le territoire douanier de l’Union, visant notamment les flux d’électricité norvégienne.
La Commission adopte le règlement 2025/2410 modifiant les annexes V et XIV du règlement 2021/404 pour tenir compte de nouveaux foyers d’IAHP au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Les zones infectées sont ajoutées ou actualisées, entraînant la suspension de l’entrée dans l’UE des volailles et produits avicoles concernés afin d’éviter toute propagation.
Une nouvelle circulaire publiée au BOD n°7609 présente les règles applicables à la notification de la dette douanière après un contrôle ou une enquête. Elle détaille les procédures contradictoires, le contenu de la position définitive de l’administration, les délais, les voies de recours et les règles de recouvrement, y compris la notification orale dans certains cas.
La douane française publie une fiche pratique actualisée dédiée au Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC). Ce document rappelle les principes du classement tarifaire, les démarches pour déposer une demande sur EBTI, les obligations du titulaire et les avantages liés au RTC. Des précisions sont apportées sur l’envoi d’échantillons et les délais de traitement.
L’UE instaure des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de ferro-alliages, après 11 mois d’enquête demandée par la France, la Pologne et la Slovaquie. Le règlement 2025/2351 met en place des contingents tarifaires par pays et par type d’alliage, associés à un seuil de prix. Les volumes dépassant le contingent ou vendus à bas prix seront soumis à un droit additionnel.
Les États membres de l’UE soutiennent le report d’un an de l’entrée en vigueur du règlement EUDR, qui ne s’appliquerait plus fin 2025 mais fin 2026. Cette décision, poussée par l’Allemagne et l’Autriche, devra encore être validée par le Parlement européen. Les ONG dénoncent un recul majeur en pleine COP 30.
