Réglementation douanièreLe règlement d’exécution (UE) 2026/1789 du 23 juillet 2026 met à jour la liste des pays tiers, autorités compétentes et organismes de contrôle reconnus pour l’importation de produits biologiques dans l’Union européenne. Plusieurs organismes ont été ajoutés, suspendus ou renommés, impactant les contrôles et certifications.
Produits chimiques : engrais, produits pharmaceutiques, cosmétiquesLe Règlement (UE) 2026/1747 institue l’enregistrement des importations dans l’Union de certains copolyesters aliphatiques aromatiques en provenance de Chine. Cette mesure prépare l’éventuelle application de droits antidumping, suite à une plainte déposée par BASF.
Produits métallurgiques : acier, aluminium, cuivreLa Commission européenne modifie le règlement antidumping 2022/191 pour intégrer la société Zhejiang Yitai Mechanical Technology Co., Ltd comme nouveau producteur-exportateur bénéficiant d'un taux de droit antidumping de 39,6 % sur certains éléments de fixation en fer ou acier importés de Chine.
Produits métallurgiques : acier, aluminium, cuivreLa Commission européenne modifie le règlement d’exécution (UE) 2022/191 relatif au droit antidumping définitif sur certains éléments de fixation en fer ou acier originaires de Chine. Deux codes TARIC sont supprimés rétroactivement, entraînant le remboursement des droits perçus sans fondement légal depuis février 2022.
Produits liés au bois : bois brut, meublesLa Commission européenne ouvre une enquête suite à une plainte concernant un contournement des mesures antidumping sur le contreplaqué de bois dur chinois. Les importations de contreplaqué légèrement modifié, exempté jusque-là de droits, sont désormais soumises à enregistrement pour éviter des importations à prix dumping.
Réglementation douanièreLe règlement délégué (UE) 2026/1052 modifie le cadre réglementaire d’importation dans l’UE des animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, précisant notamment les conditions sanitaires, identifications et traitements à appliquer. Il clarifie l’exclusion de certains produits à faible risque et réorganise les dérogations liées aux oiseaux captifs.
Réglementation douanièreLa Commission européenne a publié la norme EN 13203-1:2025 concernant les chauffe-eau à gaz, conformément aux règlements (UE) no 814/2013 et no 812/2013. Cette norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences d’écoconception et d’étiquetage énergétique.
Réglementation douanièreLa DGDDI met à jour le formulaire de demande relatif à l’utilisation forfaitaire de la part autogérée du montant de garantie globale pour le suivi des dettes hors transit. Cette évolution s’inscrit dans le cadre réglementaire du Code des douanes de l’Union.
Produits animaux (viandes, poissons, produits laitiers)Suite à l'apparition de trois foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans l'Idaho, la Pennsylvanie et l'Utah, l'Union européenne suspend les importations de volailles et produits dérivés de ces zones. Ces mesures visent à préserver la santé animale sur le territoire communautaire.
Accords commerciaux et préférentielsLe Conseil de l'Union européenne a approuvé la dénonciation de l'accord de partenariat volontaire (APV) FLEGT avec le Liberia, mettant fin à un dispositif censé garantir la traçabilité légale du bois exporté vers l'UE. Cette décision fait suite à l'incapacité du Liberia à mettre en œuvre un régime d’autorisation FLEGT en temps utile.
Réglementation douanièreL’Organisation mondiale des douanes (OMD) a lancé un appel à candidatures pour rejoindre la nouvelle composition de son Groupe consultatif du secteur privé (GCSP). Ce groupe joue un rôle clé dans les échanges entre le secteur privé et la communauté douanière internationale. Date limite : 21 août 2026.
Réglementation douanièreLe Ministère de l’Action et des Comptes publics publie une décision administrative détaillant les règles applicables à l'invalidation des déclarations en douane dans le service DELTA IE. Cette instruction précise les modalités, les conditions et les justifications requises pour les opérateurs et leurs représentants en douane.
