Réglementation douanièreLe Ministère de l’Action et des Comptes publics publie une décision administrative détaillant les règles applicables à l'invalidation des déclarations en douane dans le service DELTA IE. Cette instruction précise les modalités, les conditions et les justifications requises pour les opérateurs et leurs représentants en douane.
Réglementation douanièreLa DGDDI publie une instruction détaillée sur les modalités de rectification des déclarations en douane dans DELTA IE. Cette réglementation, en vigueur immédiate, précise conditions, motifs, et procédures applicables pour corriger les déclarations d’importation et d’exportation avant ou après mainlevée, dans un délai de trois ans.
Réglementation douanièreLe 9 juillet 2026, un arrêté ministériel modifie la liste française des matériels de guerre et produits liés à la défense soumis à autorisation préalable d’exportation, afin de transposer la directive européenne 2026/325 et d’actualiser les équipements militaires concernés.
Produits industrielsLa Commission européenne lance une enquête antidumping sur les microsphères de verre solides, dites « perles de verre », importées de Chine, soupçonnées de dumping ayant causé un préjudice à l'industrie européenne. Un large dispositif de consultation et de participation est mis en place pour les acteurs concernés.
Produits technologiques : séparateurs optiques, accumulateurs électriquesLa Commission européenne a remanié en juin 2026 la méthodologie de son baromètre des importations pour détecter les augmentations soutenues des importations à prix réduits susceptibles de nuire à l'industrie européenne. Cette approche vise à guider l'évaluation des mesures de sauvegarde adaptées.
Réglementation douanièreLe nouveau Code des Douanes National (CDN), en vigueur depuis le 1er mai 2026, recodifie les dispositions relatives au dédouanement centralisé national (DCN). Cet article clarifie les impacts de cette recodification sur les opérateurs, notamment la portée de la notion de « déclarant » pour l’autorisation DCN.
Réglementation douanièreDepuis décembre 2025, les opérateurs doivent déclarer les références des renseignements tarifaires contraignants (RTC) au sein de DELTA IE, conformément au BOD 25-053. Cette obligation concerne les déclarations d'importation et d'exportation et sera soumise à un contrôle de cohérence strict à partir d’octobre 2026.
Réglementation douanièreLa DGDDI impose aux exportateurs agréés la transition vers un numéro EORI unique basé sur le SIREN. Cette évolution suppose une réorganisation des autorisations d'exportateur agréé avec des démarches spécifiques selon la configuration des établissements. Les opérateurs doivent agir avant le 31 décembre 2026.
Produits métallurgiques : acier, aluminium, cuivreLa Commission européenne informe de l'expiration prévue le 8 avril 2027 des droits antidumping applicables aux importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de Chine, conformément au règlement d'exécution (UE) 2022/558. Les producteurs européens ont jusqu'à début janvier 2027 pour demander un réexamen.
Produits liés au bois : bois brut, meublesLe règlement d’exécution (UE) 2026/1565 modifie les modalités de présentation des déclarations de diligence raisonnée et des déclarations simplifiées des micro ou petits opérateurs primaires dans le cadre du règlement EUDR. Il améliore aussi le fonctionnement et la sécurité du système d’information EUDR, avec des dispositions d’urgence spécifiques.
Produits chimiques : engrais, produits pharmaceutiques, cosmétiquesLes mesures antidumping sur les importations de polymères superabsorbants en provenance de Corée du Sud, instaurées par le règlement d'exécution (UE) 2022/547, arriveront à échéance le 7 avril 2027. Un réexamen peut toutefois être demandé avant cette date par les producteurs européens.
JurisprudenceL'Organisation mondiale du commerce a rendu son rapport définitif sur le différend opposant l'Indonésie à l'Union européenne concernant les mesures antidumping sur les importations d'acide gras indonésien. Le rapport souligne une violation par l'UE du taux de change applicable, entraînant un droit antidumping excessif imposé à Musim Mas.
