La Commission adopte le règlement 2025/2410 modifiant les annexes V et XIV du règlement 2021/404 pour tenir compte de nouveaux foyers d’IAHP au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Les zones infectées sont ajoutées ou actualisées, entraînant la suspension de l’entrée dans l’UE des volailles et produits avicoles concernés afin d’éviter toute propagation.
Une nouvelle circulaire publiée au BOD n°7609 présente les règles applicables à la notification de la dette douanière après un contrôle ou une enquête. Elle détaille les procédures contradictoires, le contenu de la position définitive de l’administration, les délais, les voies de recours et les règles de recouvrement, y compris la notification orale dans certains cas.
La douane française publie une fiche pratique actualisée dédiée au Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC). Ce document rappelle les principes du classement tarifaire, les démarches pour déposer une demande sur EBTI, les obligations du titulaire et les avantages liés au RTC. Des précisions sont apportées sur l’envoi d’échantillons et les délais de traitement.
L’UE instaure des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de ferro-alliages, après 11 mois d’enquête demandée par la France, la Pologne et la Slovaquie. Le règlement 2025/2351 met en place des contingents tarifaires par pays et par type d’alliage, associés à un seuil de prix. Les volumes dépassant le contingent ou vendus à bas prix seront soumis à un droit additionnel.
Les États membres de l’UE soutiennent le report d’un an de l’entrée en vigueur du règlement EUDR, qui ne s’appliquerait plus fin 2025 mais fin 2026. Cette décision, poussée par l’Allemagne et l’Autriche, devra encore être validée par le Parlement européen. Les ONG dénoncent un recul majeur en pleine COP 30.
Le décret 2025-1081 précise les modalités d’application des obligations pesant sur les producteurs d’emballages, notamment ceux destinés aux professionnels. Il encadre la collecte, le réemploi et le recyclage des déchets d’emballages, y compris ceux de produits chimiques et de contenants d’huiles, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur issue de la loi de 2020.
L’aéroport de Nice ouvre un nouveau point de mise en libre pratique dédié au contrôle des denrées alimentaires biologiques d’origine non animale importées dans l’UE. Ce PMLP, opérationnel dès le 1er décembre 2025, assurera les vérifications prévues par le règlement (UE) 2021/2306, avec notification obligatoire via TRACES-NT.
L’UE adopte le règlement 2025/2003 modifiant la liste des biens et technologies à double usage pour intégrer les nouvelles obligations internationales issues des régimes de non-prolifération. L’annexe I du règlement 2021/821 est entièrement remplacée afin d’améliorer la lisibilité pour les autorités de contrôle et les opérateurs économiques.
La Commission européenne annonce la révocation immédiate des RTC devenus incompatibles avec l’interprétation du Système Harmonisé à la suite des récentes révisions tarifaires internationales. Les opérateurs doivent vérifier si leurs décisions figurent parmi celles concernées et mettre à jour leur classement pour assurer leur conformité.
La Commission européenne publie une mise à jour complète des tableaux de cumul diagonal dans la zone paneuro-méditerranéenne. Cette communication précise les règles d’origine applicables, les dates d’entrée en vigueur du cumul selon les partenaires et les systèmes électroniques de vérification des certificats EUR.1 et EUR-MED.
Trois nouvelles notes explicatives modifient la Nomenclature Combinée : deux portent sur les polyesters et matières plastiques (chapitre 39), la troisième sur le classement des engins de levage et de terrassement (chapitre 84).
L’Union européenne impose un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloro-isocyanurique (« symclosène ») originaire de Chine. Les taux vont de 62,6 % à 78,9 % selon les entreprises concernées.
