Réglementation douanièreLe règlement (UE) 2024/1157, applicable à partir du 21 mai 2026, remplace le règlement 1013/2006 pour encadrer les transferts de déchets en Europe. Il améliore la protection environnementale, la traçabilité et la lutte contre les transferts illégaux, avec des procédures dématérialisées et de nouvelles règles spécifiques aux déchets plastiques.
Réglementation douanièreÀ compter du 1er juillet 2026, le règlement (UE) 2026/382 supprime la franchise de droits de douane sur les ventes à distance de biens importés (VADBI) d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros. Un droit de douane forfaitaire de 3 euros est instauré pour harmoniser le traitement des flux e-commerce.
Réglementation douanièreLa douane précise l’usage restrictif du code Y135 dans la déclaration en douane relatif au Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Ce code n’est applicable qu’aux marchandises à usage strictement militaire, avec un contrôle renforcé prévu à l’automne 2026.
Réglementation douanièreLa Commission européenne publie le Règlement (UE) 2026/1383 du 22 juin 2026, adaptant le règlement 338/97 aux récents amendements de la CITES issus de la CoP 20. Cette mise à jour modifie les annexes relatives au commerce des espèces listées, avec entrée en vigueur immédiate.
Réglementation douanièreLa Commission européenne actualise la liste des organismes habilités à délivrer des certificats d'inspection pour les importations de produits biologiques issus de pays tiers. Plusieurs entités obtiennent une reconnaissance indéfinie couvrant diverses catégories de produits et pays, renforçant ainsi la fiabilité des contrôles aux frontières de l'Union.
Réglementation phytosanitaireLe Règlement d’exécution (UE) 2026/1404 modifie l’accès au marché européen pour les volailles et produits associés originaires de zones spécifiques du Canada et des États-Unis, suite à des foyers récents de grippe aviaire. Ces mesures visent à protéger la santé animale dans l’Union tout en adaptant les restrictions selon l’évolution sanitaire.
Produits animaux (viandes, poissons, produits laitiers)La Commission européenne modifie les modèles de certificats zoosanitaires applicables à l'importation dans l'UE de viandes fraîches de porc provenant du Canada. Ces changements intègrent des attestations sur les exigences antimicrobiennes et clarifient les règles sanitaires pour garantir l'équivalence des normes.
Produits chimiques : engrais, produits pharmaceutiques, cosmétiquesLa Commission européenne a décidé de clore la procédure antidumping concernant le polyéthylène téréphtalate (PET) importé du Viêt Nam, suite au retrait de la plainte. Cette décision intervient sans élément indiquant un désintérêt pour l'Union et prend effet dès sa publication au Journal officiel.
Produits métallurgiques : acier, aluminium, cuivreLe règlement (UE) 2026/1384, applicable au 1er juillet 2026, instaure des contingents tarifaires et un droit hors contingent de 50 % pour 28 catégories de produits sidérurgiques importés en Union européenne. Ce dispositif vise à protéger l’industrie européenne contre les effets négatifs des surcapacités globales d’acier.
Réglementation douanièreLa version 2 de la notice de liaison informatique GUN entre DELTA-IE et SIGALE publiée en juin 2026 clarifie les procédures de dédouanement et précise les modalités de saisie des données, notamment concernant les destinataires autorisés et la gestion des licences d'exportation de matériels de guerre.
Réglementation douanièreLa DGDDI publie un guide complet dédié aux procédures douanières et au fret pour la Coupe du Monde d’e-sports 2026 en France. Ce document précise les formalités selon la provenance des marchandises, leur nature, et le mode de transport, afin de faciliter les démarches des intervenants.
Réglementation douanièreLa Commission européenne rectifie le règlement d’exécution (UE) 2026/831 concernant le droit antidumping définitif sur certains produits de fibre de verre à filament continu originaires de Bahreïn, d’Égypte et de Thaïlande. Cette rectification porte sur la description du produit et les codes additionnels TARIC, afin d'assurer une application conforme des mesures instaurées.
