Le règlement d’exécution (UE) 2026/1206 du 9 juin 2026 modifie le dispositif européen de contrôles officiels pour l’importation de certaines denrées alimentaires et aliments pour animaux originaires de pays tiers. Ce renforcement vise à mieux maîtriser les risques sanitaires liés à la contamination par aflatoxines, résidus de pesticides, Salmonella et autres dangers.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1220 modifie les annexes XIV et XV du règlement 2021/404 pour réautoriser partiellement l’entrée de viandes fraîches et produits à base de viande de volaille en provenance de Bosnie-Herzégovine suite au contrôle d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène. Ces mesures renforcent la sécurité sanitaire tout en relançant certains échanges commerciaux.
La Commission européenne modifie la décision 2006/199/CE, actualisant le modèle de certificat sanitaire requis pour l’importation dans l’UE de produits de la pêche originaires des États-Unis. Cette mesure intègre les nouvelles exigences sur l’usage des antibiotiques et les règles de santé animale.
La Commission européenne a réinstitué des droits antidumping définitifs sur certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de Chine et d’Égypte, étendus aux importations acheminées via Maroc et Turquie, à l’issue d’un réexamen concluant à la continuation du dumping et du préjudice pour l’industrie communautaire.
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1200 modifie les modalités d'application du droit de douane temporaire de 3 EUR sur les ventes à distance de marchandises importées d'une valeur inférieure ou égale à 150 EUR. Ces adaptations encadrent mieux l'utilisation des garanties globales et précisent les responsabilités des bureaux de douane en charge.
Les tables de concordance entre la nouvelle et l'ancienne codification du Code des douanes ont été publiées. Elles permettent de faciliter la lecture et l'application des textes en transposant les références d'articles selon leur nouvelle ou ancienne numérotation.
La version 2.14.0 de l'application CIEL, mise en service le 28 mai 2026, permet désormais la liquidation de la taxe « prémix » sur les boissons alcooliques contenant des substances stimulantes. Cette mise à jour couvre tous types de déclarations douanières, avec des modalités spécifiques pour les opérateurs.
Le renseignement contraignant en matière d’origine (RCO) permet aux entreprises d’obtenir une sécurisation officielle de l’origine préférentielle ou non préférentielle de leurs marchandises. Ce dispositif essentiel facilite l’application du traitement tarifaire approprié à l’importation ou à l’exportation au sein de l’Union européenne.
La circulaire officielle du 30 avril 2026 actualise la procédure douanière de mise en recouvrement en conformité avec le Code des Douanes de l'Union. Elle précise les modalités de l'avis de mise en recouvrement, les délais, garanties, contestations et responsabilités des représentants en douane.
Le règlement délégué (UE) 2026/314 modifie les règlements (CE) no 273/2004 et no 111/2005 afin d’inclure neuf substances précurseurs de cathinones synthétiques et d’amphétamine dans la liste des substances classifiées. Cette mesure vise à renforcer le contrôle face à une hausse des saisies dans l’Union.
La Commission européenne publie un règlement délégué précisant la définition des armes interdites, en remplacement de la notion d’armes controversées. Cette clarification vise à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les acteurs financiers, en alignant la réglementation européenne sur les conventions internationales existantes.
La Commission européenne modifie le dispositif d’enregistrement des importations de protéines de pois originaires de Chine. Cette mesure, prise dans le cadre d’une procédure antidumping en cours, élargit le champ des nomenclatures concernées afin de permettre, le cas échéant, une perception rétroactive de droits antidumping.
Réglementation douanière
