Jurisprudence douanière

CJUE précise le classement douanier des véhicules dotés de dispositifs de levage hydrauliques et plates-formes de travail

Le Tribunal de l'UE a tranché sur l'interprétation des positions 8427 et 8428 de la nomenclature combinée concernant les véhicules équipés d'un dispositif de levage hydraulique et d’une plate-forme de travail. Il confirme la validité du règlement d'exécution (UE) 2022/1610 et précise les critères de classement tarifaire.

Amendement du protocole II sur les règles d'origine de l'APE UE-Pacifique entré en vigueur

Le 30 janvier 2026, le protocole II des règles d'origine de l'Accord de partenariat économique (APE) UE-Pacifique a été amendé pour moderniser les règles et introduire une nouvelle preuve d'origine. Cette réforme sera effective dès le 1er septembre 2026 pour les échanges entre l'UE et les pays du Pacifique concernés.

Nouveaux tarifs et nomenclatures applicables aux produits énergétiques dès le 1er juillet 2026

La circulaire du 29 juin 2026 modifie les droits et taxes des produits énergétiques sur le territoire français à compter du 1er juillet 2026. Elle actualise les redevances pour le compte du CPSSP et précise les nomenclatures tarifaires pour les carburants durables d'aviation.

Litige impliquant l'administration des douanes dans le cadre d'une procédure contentieuse pour des infractions présumées à la réglementation douanière, incluant potentiellement des omissions déclaratives, des manquements tarifaires ou des importations non conformes.

Litige impliquant l'administration des douanes dans le cadre d'une procédure contentieuse pour des infractions présumées à la réglementation douanière, incluant potentiellement des omissions déclaratives, des manquements tarifaires ou des importations non conformes.

Litige impliquant l'administration des douanes dans le cadre d'une procédure contentieuse pour des infractions présumées à la réglementation douanière, incluant potentiellement des omissions déclaratives, des manquements tarifaires ou des importations non conformes.

Litige pénal et douanier portant sur des faits de blanchiment d'argent, de blanchiment douanier et de transfert de capitaux sans déclaration préalable, mettant en cause la licéité de flux financiers transfrontaliers et la conformité aux obligations déclaratives.

Litige impliquant l'administration des douanes dans le cadre d'une procédure contentieuse pour des infractions présumées à la réglementation douanière, incluant potentiellement des omissions déclaratives, des manquements tarifaires ou des importations non conformes.