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Le règlement (UE) 2026/687 établit les modalités d’application des clauses de sauvegarde bilatérales dans l’accord UE-Mercosur afin de protéger les secteurs agricoles sensibles face à une hausse des importations.
Le téléservice PABLO-Indépendant évolue à compter du 31 mars 2026 avec de nouvelles fonctionnalités, notamment la dématérialisation des procédures de secours et l’ajout de nouvelles données obligatoires pour les bordereaux de détaxe.
L’Union européenne actualise son dispositif de surveillance des importations afin de mieux suivre certains flux sensibles. Cette mesure permet d’anticiper les risques économiques et d’ajuster les instruments de politique commerciale.
Le nouveau règlement CIA 2026 modifie en profondeur la gestion des garanties en matière d’accises et de contributions indirectes. Il introduit une compétence partagée entre DGDDI et DGFiP, de nouveaux modèles d’actes et un allongement du délai d’appel du garant.
L’Union européenne institue un droit antidumping définitif de 122,8 % sur les importations d’acide phosphoreux en provenance de Chine, afin de protéger l’industrie européenne face à des pratiques de dumping avérées.
À compter du 20 avril 2026, l’ELO devient obligatoire pour tout passage de la frontière intelligente entre la France et le Royaume-Uni. Ce dispositif centralise les formalités douanières et sécuritaires et conditionne désormais le passage des unités de transport.
<p>La Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2026/55 modifiant le règlement (UE) 2017/852 relatif au mercure. Ce texte étend la liste des produits contenant du mercure ajouté dont la fabrication, l’importation et l’exportation sont interdites dans l’Union européenne. :contentReference[oaicite:0]{index=0}</p> <h2>Contexte réglementaire</h2> <p>Le règlement (UE) 2017/852 encadre l’utilisation du mercure dans l’Union européenne afin de protéger la santé humaine et l’environnement. Il prévoit notamment l’interdiction progressive de certains produits contenant du mercure ajouté.</p> <p>Ce dispositif s’inscrit dans la mise en œuvre de la convention de Minamata sur le mercure, entrée en vigueur en 2017, qui impose aux parties signataires de limiter et d’éliminer progressivement l’utilisation de cette substance dangereuse.</p> <h2>Objet du règlement</h2> <p>Le règlement délégué (UE) 2026/55 vise à aligner la réglementation européenne sur les évolutions récentes de la convention de Minamata, notamment les décisions adoptées lors de la cinquième conférence des parties en 2023.</p> <p>Il introduit de nouvelles catégories de produits dans la liste des interdictions figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2017/852.</p> <h2>Produits concernés</h2> <p>Les nouveaux produits concernés par l’interdiction sont :</p> <ul> <li>les ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision</li> <li>les commutateurs et relais radio haute fréquence utilisés dans des instruments de surveillance et de contrôle</li> </ul> <p>Ces équipements sont visés lorsqu’ils contiennent du mercure, dans une limite maximale de 20 mg par unité.</p> <p>Une exception est toutefois prévue pour les produits utilisés à des fins de recherche et développement.</p> <h2>Mesure d’interdiction</h2> <p>Ces produits sont désormais ajoutés à la liste des produits contenant du mercure dont la fabrication, l’importation et l’exportation sont interdites dans l’Union européenne.</p> <p>L’objectif est de réduire l’utilisation de mercure dans les équipements industriels et de favoriser des alternatives plus sûres.</p> <h2>Dates applicables</h2> <p>L’interdiction s’applique à partir du 31 décembre 2025 pour les produits concernés, conformément à l’annexe modifiée du règlement.</p> <p>Le règlement entre en vigueur trois jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.</p> <h2>Impact pour les opérateurs</h2> <p>Les entreprises fabriquant, important ou exportant des équipements contenant du mercure doivent vérifier si leurs produits entrent dans le champ des nouvelles interdictions.</p> <p>Les opérateurs doivent également s’assurer de la conformité de leurs chaînes d’approvisionnement et anticiper la substitution de ces composants lorsque cela est nécessaire.</p> <h2>Obligations</h2> <p>Les opérateurs concernés doivent :</p> <ul> <li>identifier les produits contenant du mercure dans leurs flux</li> <li>vérifier leur conformité avec la réglementation européenne</li> <li>cesser toute importation ou exportation des produits interdits</li> </ul> <h2>Risques</h2> <p>Le non-respect de ces interdictions peut entraîner le blocage des marchandises à la frontière, des sanctions administratives ou des redressements.</p> <h2>Synthèse opérationnelle</h2> <p>Le règlement (UE) 2026/55 renforce les restrictions applicables aux produits contenant du mercure en ajoutant de nouvelles catégories d’équipements interdits à l’importation, à l’exportation et à la fabrication. Les opérateurs doivent identifier rapidement les produits concernés et adapter leurs pratiques pour garantir leur conformité réglementaire.</p>
La Commission européenne clôt la procédure antidumping visant certains articles en fonte originaires d’Inde et de Turquie. Cette décision, consécutive au retrait de la plainte, met fin à l’enquête sans instauration de droits supplémentaires à l’importation.
La Commission européenne a publié les jours fériés de 2026 durant lesquels aucune allocation de contingents tarifaires ne sera effectuée. Ces dates doivent être anticipées par les importateurs et déclarants en douane pour sécuriser leurs opérations sous contingent.
L’Union européenne modifie la liste des animaux, produits d’origine animale, sous-produits animaux et produits composés soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Le règlement d’exécution (UE) 2026/551 met à jour les codes NC concernés afin de clarifier le champ des contrôles sanitaires à l’importation.
À la suite de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, l’Union européenne modifie les conditions d’importation de volailles et produits associés depuis certaines zones du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni afin de protéger son statut zoosanitaire.
La Commission européenne annonce l’expiration prochaine des mesures antidumping sur les feuilles et bandes minces en aluminium originaires de Chine. Sauf demande de réexamen par l’industrie européenne, ces droits devraient prendre fin le 9 décembre 2026.
L’Union européenne a adopté une décision fixant la position à défendre lors de la session 2026 de la Commission des stupéfiants de l’ONU. L’UE soutient l’inscription de trois nouvelles substances psychoactives aux conventions internationales afin de renforcer leur contrôle.
La Commission européenne a publié les dates de publication des prix des certificats MACF pour l’année 2026. Ces prix, calculés trimestriellement, seront rendus publics sur la page officielle du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et dans le registre MACF.
La Commission européenne ouvre une enquête antidumping sur les importations de tubes en cuivre provenant de Chine, du Mexique, du Viêt Nam et d’Ouzbékistan. Cette procédure vise à déterminer si ces importations à bas prix causent un préjudice à l’industrie européenne.
